Questions sur les arrhes pour un vehicule
Sophiebred
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Bonjour petite question sur les arrhes ...fin octobre 2016 je decide de vendre mon vehicule . Un monsieur fort intéressé appel me dis que le véhicule lui conviendrait et demande de faire établir le contrôle technique (qui de toute façon devait être fait avant la vente) le contrôle effectué ce monsieur de decide enfin a venir voir le véhicule ..il me dis qu' il lance sa demande de prêt et me laisse des arrhes (400 €) je lui réponds comme vous voulez ...il m'informe à nouveau que nous aurons reponse de son crédit mi novembre ...le temps passe et avons enfin notre réponse seulement fin novembre que son crédit n est pas accepter.... moi pendant ce temps nous avons refuser plusieurs acheteurs payer l assurance voiture mensuel puis passé le control technique avons attendu pour au final un désistement ...le soucis c est que ce monsieur réclame ses 400€ devons nous lui rendre ou seulement une partie?merci
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3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes professionnel, vous devez lui rembourser les arrhes car il y a eu un refus de crédit.
CB
Si vous êtes professionnel, vous devez lui rembourser les arrhes car il y a eu un refus de crédit.
CB
Bonjour,
du fait que c'est l'"acheteur", et non vous, le vendeur, qui annule son achat, il perd ses arrhes et vous, vendeur, n'avez rien à lui devoir.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste (...) »
CDT.
du fait que c'est l'"acheteur", et non vous, le vendeur, qui annule son achat, il perd ses arrhes et vous, vendeur, n'avez rien à lui devoir.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste (...) »
CDT.
mais il vaut mieux attendre confirmation d'un autre intervenant, pour vérifier qu'il n'y ait pas de règles venant contredire cet article (comme l'exemple du crédit refusé pour les vendeurs pro).
CB