Questions sur les arrhes pour un vehicule

Sophiebred Messages postés 4 Statut Membre -  
Sophiebred Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour petite question sur les arrhes ...fin octobre 2016 je decide de vendre mon vehicule . Un monsieur fort intéressé appel me dis que le véhicule lui conviendrait et demande de faire établir le contrôle technique (qui de toute façon devait être fait avant la vente) le contrôle effectué ce monsieur de decide enfin a venir voir le véhicule ..il me dis qu' il lance sa demande de prêt et me laisse des arrhes (400 €) je lui réponds comme vous voulez ...il m'informe à nouveau que nous aurons reponse de son crédit mi novembre ...le temps passe et avons enfin notre réponse seulement fin novembre que son crédit n est pas accepter.... moi pendant ce temps nous avons refuser plusieurs acheteurs payer l assurance voiture mensuel puis passé le control technique avons attendu pour au final un désistement ...le soucis c est que ce monsieur réclame ses 400€ devons nous lui rendre ou seulement une partie?merci

3 réponses

hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 123
 
Bonjour,

Si vous êtes professionnel, vous devez lui rembourser les arrhes car il y a eu un refus de crédit.

CB
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Sophiebred Messages postés 4 Statut Membre
 
Non je suis un particulier
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hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 123
 
Dans ce cas là,
Article 1590 du code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

mais il vaut mieux attendre confirmation d'un autre intervenant, pour vérifier qu'il n'y ait pas de règles venant contredire cet article (comme l'exemple du crédit refusé pour les vendeurs pro).

CB
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Sophiebred Messages postés 4 Statut Membre > hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
D accord merci
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 032
 
Bonjour,

du fait que c'est l'"acheteur", et non vous, le vendeur, qui annule son achat, il perd ses arrhes et vous, vendeur, n'avez rien à lui devoir.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir

« Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste (...) »

CDT.
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Sophiebred Messages postés 4 Statut Membre
 
D Accord meci bien
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dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 703
 
Bonjour

vous avez rempli un document ??? quelconque ??
si rien de rempli , alors il a perdu 400 euros

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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 032
 
... même si document rempli ! du moment que le mot "acompte" n'est pas mentionné (puisque si rien de précisé, ce sont des arrhes qui ont été versées).
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