Questions sur les arrhes pour un vehicule
Sophiebred
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A voir également:
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hoquei44
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2 déc. 2016 à 10:39
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Bonjour,
Si vous êtes professionnel, vous devez lui rembourser les arrhes car il y a eu un refus de crédit.
CB
Si vous êtes professionnel, vous devez lui rembourser les arrhes car il y a eu un refus de crédit.
CB
djivi38
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2 déc. 2016 à 15:47
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Bonjour,
du fait que c'est l'"acheteur", et non vous, le vendeur, qui annule son achat, il perd ses arrhes et vous, vendeur, n'avez rien à lui devoir.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste (...) »
CDT.
du fait que c'est l'"acheteur", et non vous, le vendeur, qui annule son achat, il perd ses arrhes et vous, vendeur, n'avez rien à lui devoir.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste (...) »
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Sophiebred
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2 déc. 2016 à 16:53
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D Accord meci bien
dany311
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2 déc. 2016 à 16:22
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Bonjour
vous avez rempli un document ??? quelconque ??
si rien de rempli , alors il a perdu 400 euros
vous avez rempli un document ??? quelconque ??
si rien de rempli , alors il a perdu 400 euros
djivi38
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2 déc. 2016 à 16:29
2 déc. 2016 à 16:29
... même si document rempli ! du moment que le mot "acompte" n'est pas mentionné (puisque si rien de précisé, ce sont des arrhes qui ont été versées).
2 déc. 2016 à 10:47
2 déc. 2016 à 11:46
mais il vaut mieux attendre confirmation d'un autre intervenant, pour vérifier qu'il n'y ait pas de règles venant contredire cet article (comme l'exemple du crédit refusé pour les vendeurs pro).
CB
2 déc. 2016 à 13:21