Lignes et Formations, dette en France, mais Belge habitant en Be
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rayglisstannier
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rayglisstannier Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 - 2 déc. 2016 à 11:18
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Afrikarnak
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2 déc. 2016 à 10:46
2 déc. 2016 à 10:46
Bonjour
La prescription est acquise deux ans après le premier impayé SAUF si acte interruptif durant ces 2 ans .. La Justice a t'elle été saisie?
Si pas de Procédure, alors la prescription est effective et il s'agit d'un Recouvrement Amiable (Sans pouvoir de contrainte) auquel tu n'as aucune obligation de donner suite..
Cf. Code Consommation France Art. L 218-2
Tu n'as pas à obtempérer aux vociférations de l'Huissier de Valenciennes.
A+
La prescription est acquise deux ans après le premier impayé SAUF si acte interruptif durant ces 2 ans .. La Justice a t'elle été saisie?
Si pas de Procédure, alors la prescription est effective et il s'agit d'un Recouvrement Amiable (Sans pouvoir de contrainte) auquel tu n'as aucune obligation de donner suite..
Cf. Code Consommation France Art. L 218-2
Tu n'as pas à obtempérer aux vociférations de l'Huissier de Valenciennes.
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rayglisstannier
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2 décembre 2016
2 déc. 2016 à 11:18
2 déc. 2016 à 11:18
Bonjour et un très très grand merci pour votre réponse. Non la justice n'a pas été saisie. Je suis soulagée parceque franchement Ligne et Formation a été très très malhonnête et ça m'aurais fait mal de payer quelque chose dans ces conditions et sans possibilités de défendre mes droits.
Je vous suohaite une excellente journée et vous remercie vivement pour votre réponse
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