Rupture de bail anticipé par le propriétaire
schoby
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djivi38 Messages postés 53925 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53925 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis militaire affecté a l'étranger initialement pour 3 ans mais avec la restructuration mon poste a été supprimé je suis ré affecté en métropole au bout de 2 ans puis je casser le bail de ma maison que je loue a des locataires pour ces raisons
Merci d'avance pour vos réponse
Je suis militaire affecté a l'étranger initialement pour 3 ans mais avec la restructuration mon poste a été supprimé je suis ré affecté en métropole au bout de 2 ans puis je casser le bail de ma maison que je loue a des locataires pour ces raisons
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A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
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2 réponses
Bonjour,
la réponse est NON, ce n'est pas une raison légalement valable pour résilier le bail avant la date anniversaire (3 ans) du bail.
la réponse est NON, ce n'est pas une raison légalement valable pour résilier le bail avant la date anniversaire (3 ans) du bail.
Poisson92100
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donc vous pouvez six mois avant l'expiration du bail donné congé pour reprise dans les formes...ou négocier /payer le locataire pour qu'il libère !
Bonjour,
pour compléter les bonnes réponses de doris33 et de Poisson92100, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un petit conseil : prévoyez large pour envoyer votre congé pour reprise (au moins 6 mois avant la fin du bail), parce que c'est la réception de votre courrier R=AR qui fait démarrer votre préavis (le locataire peut ne pas être là le jour du passage du facteur et peut aussi traîner avant d'aller le récupérer à La Poste. Au pire, votre courrier vous reviendra après le délai de garde de La Poste de 14 jours).
Il vous restera à ce moment-là 3 solutions :
- refaire un courrier R+AR
- remettre votre congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
- faire délivrer (à vos frais) votre congé par voie d'huissier.
CDT.
pour compléter les bonnes réponses de doris33 et de Poisson92100, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un petit conseil : prévoyez large pour envoyer votre congé pour reprise (au moins 6 mois avant la fin du bail), parce que c'est la réception de votre courrier R=AR qui fait démarrer votre préavis (le locataire peut ne pas être là le jour du passage du facteur et peut aussi traîner avant d'aller le récupérer à La Poste. Au pire, votre courrier vous reviendra après le délai de garde de La Poste de 14 jours).
Il vous restera à ce moment-là 3 solutions :
- refaire un courrier R+AR
- remettre votre congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
- faire délivrer (à vos frais) votre congé par voie d'huissier.
CDT.
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