Rupture de bail anticipé par le propriétaire
schoby
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis militaire affecté a l'étranger initialement pour 3 ans mais avec la restructuration mon poste a été supprimé je suis ré affecté en métropole au bout de 2 ans puis je casser le bail de ma maison que je loue a des locataires pour ces raisons
Merci d'avance pour vos réponse
Je suis militaire affecté a l'étranger initialement pour 3 ans mais avec la restructuration mon poste a été supprimé je suis ré affecté en métropole au bout de 2 ans puis je casser le bail de ma maison que je loue a des locataires pour ces raisons
Merci d'avance pour vos réponse
2 réponses
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Bonjour,
la réponse est NON, ce n'est pas une raison légalement valable pour résilier le bail avant la date anniversaire (3 ans) du bail.
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Bonjour,
pour compléter les bonnes réponses de doris33 et de Poisson92100, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un petit conseil : prévoyez large pour envoyer votre congé pour reprise (au moins 6 mois avant la fin du bail), parce que c'est la réception de votre courrier R=AR qui fait démarrer votre préavis (le locataire peut ne pas être là le jour du passage du facteur et peut aussi traîner avant d'aller le récupérer à La Poste. Au pire, votre courrier vous reviendra après le délai de garde de La Poste de 14 jours).
Il vous restera à ce moment-là 3 solutions :
- refaire un courrier R+AR
- remettre votre congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
- faire délivrer (à vos frais) votre congé par voie d'huissier.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...