Rupture de bail anticipé par le propriétaire
schoby
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1 déc. 2016 à 16:47
djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 1 déc. 2016 à 18:30
djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 1 déc. 2016 à 18:30
A voir également:
- Rupture de bail anticipé par le propriétaire
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
doris33
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25 mars 2024
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1 déc. 2016 à 16:49
1 déc. 2016 à 16:49
Bonjour,
la réponse est NON, ce n'est pas une raison légalement valable pour résilier le bail avant la date anniversaire (3 ans) du bail.
la réponse est NON, ce n'est pas une raison légalement valable pour résilier le bail avant la date anniversaire (3 ans) du bail.
djivi38
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26 mars 2024
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1 déc. 2016 à 18:30
1 déc. 2016 à 18:30
Bonjour,
pour compléter les bonnes réponses de doris33 et de Poisson92100, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un petit conseil : prévoyez large pour envoyer votre congé pour reprise (au moins 6 mois avant la fin du bail), parce que c'est la réception de votre courrier R=AR qui fait démarrer votre préavis (le locataire peut ne pas être là le jour du passage du facteur et peut aussi traîner avant d'aller le récupérer à La Poste. Au pire, votre courrier vous reviendra après le délai de garde de La Poste de 14 jours).
Il vous restera à ce moment-là 3 solutions :
- refaire un courrier R+AR
- remettre votre congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
- faire délivrer (à vos frais) votre congé par voie d'huissier.
CDT.
pour compléter les bonnes réponses de doris33 et de Poisson92100, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un petit conseil : prévoyez large pour envoyer votre congé pour reprise (au moins 6 mois avant la fin du bail), parce que c'est la réception de votre courrier R=AR qui fait démarrer votre préavis (le locataire peut ne pas être là le jour du passage du facteur et peut aussi traîner avant d'aller le récupérer à La Poste. Au pire, votre courrier vous reviendra après le délai de garde de La Poste de 14 jours).
Il vous restera à ce moment-là 3 solutions :
- refaire un courrier R+AR
- remettre votre congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
- faire délivrer (à vos frais) votre congé par voie d'huissier.
CDT.
1 déc. 2016 à 17:00