Vendre sans certificat de conformité
Jr
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Josh Randall Messages postés 17915 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17915 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite mettre ma propriété en vente (maison construite en 2001 + garage construit en 2004). Je ne dispose pas du certificat de conformité en ce qui concerne le garage. Cela est il un problème ? Si oui, comment le résoudre ?
Merci de vos réponses.
Je souhaite mettre ma propriété en vente (maison construite en 2001 + garage construit en 2004). Je ne dispose pas du certificat de conformité en ce qui concerne le garage. Cela est il un problème ? Si oui, comment le résoudre ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Vendre sans certificat de conformité
- Garantie légale de conformité - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
- Certificat de cession - Guide
- Certificat de travail interim - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
Non car ce document n'est pas établi de façon obligatoire. J'espère cependant que tu as au moins envoyé la déclaration d'achèvement des travaux en mairie quand ceux-ci ont été terminés. Car ça c'était obligatoire...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Cela est il un problème ?
Non car ce document n'est pas établi de façon obligatoire. J'espère cependant que tu as au moins envoyé la déclaration d'achèvement des travaux en mairie quand ceux-ci ont été terminés. Car ça c'était obligatoire...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...