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Vendre sans certificat de conformité

Jr - 30 nov. 2016 à 21:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 déc. 2016 à 00:04
Bonjour,
Je souhaite mettre ma propriété en vente (maison construite en 2001 + garage construit en 2004). Je ne dispose pas du certificat de conformité en ce qui concerne le garage. Cela est il un problème ? Si oui, comment le résoudre ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 1/12/2016 à 00:04
Bonjour 

 Cela est il un problème ?

Non car ce document n'est pas établi de façon obligatoire. J'espère cependant que tu as au moins envoyé la déclaration d'achèvement des travaux en mairie quand ceux-ci ont été terminés. Car ça c'était obligatoire...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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