Transfert de compagnie, mes droits?

polo - 30 nov. 2016 à 20:01
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 1 déc. 2016 à 08:24
Bonjour,

J'ai eu une annulation de permis (passons les détails) et du coup depuis juin 2014 je suis assuré par un courtier (appelons le COURTIER), chez une assurance A.

En septembre 2016 j'ai reçu un nouveau contrat de la part de COURTIER. Sans lettre accompagnée sans rien. Fin octobre j'appelle COURTIER pour demander des explications et dire que je refuse de signer et de renvoyer ce contrat.
COURTIER m'explique qu'il y a eu un transfert de compagnie car A a déposé le bilan. Je suis maintenant assuré chez B. Mais il y a une continuité du contrat donc je ne suis pas nouveau adhérent.

J'ai demandé le relevé d'information. UN mois passé toujours RIEN. Je relance aujourd'hui "il n'y a aucune demande" bah tiens... !!!!

Et là je reçois 2 relevés d'information. 1 pour la période de juin 2014 à septembre 2016. Avec motif résiliation : transfert compagnie. Et un deuxième relevé pour la période à partir de septembre 2016.

Ma question est : avec la loi HAMMON je peux changer d'assurance au bout d'un an. Mais dans ce cas, le fait que j'ai 2 relevés d'information car finalement 2 assureurs est il un soucis? En effet, j'ai souscrit à la base chez COURTIER. Et comme il y a une obligation de continuité d'assurance COURTIER a dû assurer cette continuité. Mais pour moi je suis assuré auprès de COURTIER. Donc pensez vous que je peux faire jouer la loi HAMMON et changer d'assurance quand même?

Il y a t il une loi, quelles sont mes droits en cas de "transfert de compagnie" sans mon consentement?

Merci par avance

1 réponse

clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 159
1 déc. 2016 à 08:24
Un courtier est un intermédiaire, mandataire des assurés et vous n'êtes pas assurés chez lui mais bien auprès de la compagnie.

S'il y a deux contrats différents (voir les références de ceux-ci), la loi hamon ne sera pas applicable car pas un an d'ancienneté.

(n'étiez-vous pas chez Eurodommage?)
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