Dois je ne pas reconduire le bail pour me protéger ? [Résolu]

tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 12:04 - Dernière réponse : Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention
- 3 déc. 2016 à 13:21
Bonjour,

Je loue actuellement un studio meublé.
La signature du bail a eu lieu le 01/06/2014 avec reconduite tout les ans.

Sur le bail j'ai bien indiqué que le loyer devait être payé le 5 de chaque mois et lors de la signature j'ai bien précisé que j'avais un crédit débité et qu'il fallait impérativement que je réceptionne le loyer avant le débit de celui-ci. (jusqu'à ces 2 derniers mois celui ci etait payé entre le 6 et le 8)

Depuis deux mois ma locataire me paie vraiment trop en retard. Le mois dernier, j'ai eu le paiement le 21, et ce mois ci toujours pas de loyer.

Je l'ai contacté tous les 3 jours pour savoir où cela en était et tout les 3 jours la même réponse : ne vous inquiétez pas je m'en occupe demain....
Et tout les 3 jours j'ai un retour : bah c'est pas normal j'ai contacté mon agence, bon vous inquiétez pas je m'en occupe demain....

Fin de semaine dernière j'appel son garant, celui me dit qu'il ne veut plus entendre parler d'elle, de ne plus les contacter, je sens qu'il veut en découdre...qu'il ne paiera rien blablabla....
Lundi j'appelle ma locataire et lui demande de me dire clairement ce qu'il se passe.
Elle me confirme que c'est vraiment un malheureux contre temps, qu'elle a changé de compte et que les transferts de virements n'ont pas été effectuées, qu'elle travail beaucoup et qu'à chaque fois qu'elle appelait la banque, celle ci lui disait que c'était fait et qu'elle ne vérifiait pas d'où le retard malheureusement.
Elle me jure que cette fois ci elle a fait le virement lundi directement.

Comment savoir si elle est de bonne foie ?

Ma question, nous sommes le 30/11, le bail a été signé le 01/06/2014

Me conseillez vous de ne pas reconduire le bail ?
Si oui suis je dans les délais si je fais partir un courrier avec AR aujourd'hui ?

Si je constate que le loyer est bien crédité aujourd'hui comme elle me l'a dit et que les paiements avenir sont respectées à la date d'échéance, puis je revenir sur cette lettre ? (en gros puis je l'envoyer pour me protéger sans forcément donner suite)

Merci
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sleepy00 12860 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 8 octobre 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 13:24
1
Merci
Bonjour,

Vous pouvez refuser le renouvellement.

mais votre refus de reconduction, pourra être contesté par la locataire

et au vu de la situation ce n'est pas sur qu'un juge valide votre motif
1 ou 2 retard, sans que vous ayez engager de procédure ou de LRAR
et alors que la locataire auraient une bonne excuse
ce sera difficile de faire passer ça pour un motif légitime et sérieux.


un congé donné, est donné, on ne reviens pas dessus
sauf nouvel accord avec le locataire.
de toute façon si c'est un meublé d'un an reconductible
vous avez jusqu'au 28.02.2017 pour qu'elle réceptionne un congé pour le 01.06.17.

Merci sleepy00 1

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djivi38 20717 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 octobre 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 13:41
1
Merci
Bonjour,

C'est toujours la date de réception d'un congé qui fait démarrer un préavis, et pour une location meublée, le congé donné par le propriétaire doit être réceptionné au moins 3 mois avant la fin du préavis du locataire (contre 6 mois en location vide).

Un congé peut être remis au destinataire :

- par courrier R + AR (on garde copie + récépissés)
- par voie d'huissier (payant)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)

Cdt.

Merci djivi38 1

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dna.factory 17009 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 8 octobre 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 07:44
1
Merci
Je l'ai contacté tous les 3 jours pour savoir où cela en était et tout les 3 jours la même réponse : ne vous inquiétez pas je m'en occupe demain....
Donc vous n'avez rien fait...

la procédure classique :
3 jours de retard : vous appelez.
Si pas de retour trois jours après l'appel, lettre simple ou mail (écrit).
Si pas de retour après lettre simple, lettre recommandée avec accusée de réception, indiquant l'escalade (huissier, tribunal, etc).
Si pas de retour 7 jours après l'envoi du recommandé, recommandé au garant.
Si pas de retour 7 jours après l'envoi au garant (le premier recommandé a été soit accepté, soit est revenu non distribué), soit huissier, soit tribunal de proximité. (je vois qu'il est même possible de faire un ATD directement pour une dette de loyer, à vérifier avec les experts).

A un certain point, vous pouvez facturer des frais de relance.

Si vous devez faire ces démarches plusieurs fois dans l'année, vous pouvez refuser de reconduire pour raisons réelles et sérieuses.

Un conseil supplémentaire, prenez un services d'assistance juridique (généralement associé à l'assurance habitation, ou au prêt immobilier).
C'est quasiment indispensable quand vous avez un locataire (en particulier car le locataire a tous les droits alors que vous vous êtes extrêmement limité).

Merci dna.factory 1

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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 11:12
1
Merci
Bonjour
Votre locataire vous balade (virement fait, cheque envoyé...)et cela ne risque pas de s'arrêter si vous ne lui faite pas recevoir des papiers officiels du tribunal ou autre
Mais ce que vous décrivez ne vous permettra pas de gagner en justice une résiliation de bail.
Avez vous des RAr régulier la relançant ? Non ? Faite en déjà un pour novembre.

Ensuite quand vous aurez mettons deux RAr de relance procédure d'injonction de payer (gratuit, formulaire sur internet, tribunal d'instance) ..; l'avantage c'est que le blabla ne marche pu, si elle ne fait rien l'injonction deviens exécutoire et autorise la saisie


vous pouvez aussi - mais uniquement s'il y a eu RAr avant faire faire par huissier nue saisie conservatoire (cout 150 euros pour vous mais cela la calmera). A priori vous ne parlez pas d'APL donc elle est solvable
bonne chance

Merci Poisson92100 1

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tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 06:04
0
Merci
Bonjour,

Merci pour vos retours qui me sont d'une précieuse aide. Notamment pour les dates des AR.
Nous sommes jeudi 01/12 elle m'a certifié avoir fait le virement lundi (virement qu'elle m'a certifié 5 fois avoir fait ce mois ci)... et toujours rien sur mon compte. Nous sommes à 1 mois d'impayé du coup.
Dois je attendre un deuxième mois pour que cela semble sérieux ?
Concrètement si je ne reçois rien dans 5 jours nous serons à 2 mois d'impayés....
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tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 13:09
0
Merci
Très bien, je fais partir un A/R aujourd'hui
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 13:26
0
Merci
Bonjour,

Depuis deux mois ma locataire me paie vraiment trop en retard. Le mois dernier, j'ai eu le paiement le 21, et ce mois ci toujours pas de loyer.

Pourquoi avoir adressé un courrier de non renouvellement de bail aujourd'hui, alors qu'il était temps de l'envoyer le début mars ? Cela vous aurait permis de disposer de renseignements plus fiables sur le comportement de votre locataire. Imaginez qu'il prenne l'habitude de vous régler le loyer d'une manière acceptable, que ferez-vous ? Le non renouvellement de bail sera attaquable et vous courrez face aux ennuis. Parfois, il faut laisser le temps au temps.....!

Cdlt.
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tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 13:41
0
Merci
Non, non, je n'ai pas envoyé de non renouvellement de bail.
Aujourd'hui je vais envoyer un AR de relance pour commencer à constituer un dossier.

Dans cette lettre, je peux passer directement à l'étape : Si vous ne régularisez pas sous huitaine escalade huissier ?
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 13:44
l'huissier n 'a d'utilité que si deux mois sont dus (donc c'est le cas depuis aujourd'hui) et que la clause résolutoire est visée

La personne a un salaire ?
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tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 13:52
0
Merci
cela dit je pensais que si un locataire payait tout le temps en retard cela était une close de non renouvellement...(si je mets en pratique la procédure du dessus avec les relances avec AR cité des les 3 premiers jours de retard)
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 13:55
oui si vous prouver les retards systématiques... mais pour l'instant vous en êtes à zéro preuves !!!

La personne a un salaire ?
tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 14:27
oui elle a un salaire
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tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 14:56
0
Merci
En fait au départ je n'avais pas pensé à cette clause de non reconduction, quand on fait le tour des forums on parle bcp de démarches devant le juge qui peuvent prendre 2 ans, mais la en utilisant cette clause normalement cela devrait être moins long je me trompe ? Si c'est vraiment une mauvaise payeuse, La j'ai jusqu'au 28 Février ( ou disons 1 fevrier) pour faire mon dossier et pouvoir ne pas reconduire le bail.
Cela lui laisse du temps et a moi aussi. Non ?
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 16:01
si elle conteste la non reconduction vous perdrez
pourquoi ne faite vous pas une saisie conservatoire(immédiat -par huissier) - ca va la calmer de voir son compte bloqué !

ou injonction de faire puis sans contestation valable de sa part cela deviens exécutoire et autorise la saisie directe sur employeur ou banque
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tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 17:32
0
Merci
Je viens d'avoir un huissier en ligne il me dit de faire juste un AR d'attendre et rien ne se passe, de venir avec pour qu'il fasse un commandement de payer.
tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 1 déc. 2016 à 19:56
ok je m'active alors.
Sinon l'huissier m'a dit que je ne peux pas faire de saisie conservatoire, c'est vrai ?
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 2 déc. 2016 à 12:22
non il dit n'importe quoi
code des procédures civile d'exécution L511-2 - pas de jugement préalable nécessaires si la dette est issue d'une location
sleepy00 12860 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 8 octobre 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 2 déc. 2016 à 13:12
la saisie conservatoire c'est bien beau
mais en pratique
il faut faire la saisie, la dénoncer au locataire
Demander un titre exécutoire en justifiant de circonstances qui menaçait le recouvrement, expliquant la saisie conservatoire. (ici je ne vois pas trop)

Puis signifier le titre, valider la saisie conservatoire...

Beaucoup de frais pour 1 mois de loyer impayé...
c'est le risque de voir la procédure annulé pour frais disproportionné au regard de la créance.
Donc je ne pense pas en effet qu'un huissier prenne le risque pour 1 mois sans vraiment de justificatif.
tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 2 déc. 2016 à 09:11
Bonjour,

J'ai réussi à prendre un rdv avec ma locataire dimanche, je doute de sa bonne foie (comme expliqué plus haut) hier après lui avoir envoyé un message lui informant que je n'avais toujours rien reçu elle me répond de suite qu'elle se rend à l'agence ce matin, après quelques echanges et l'obtention de ce fameux rdv pour dimanche. Ce matin je lui ai envoyé un message lui demandant le virement du loyer de novembre et décembre, que je voulais la photo de l'ordre de virement et que si je ne l'avais pas aujourd'hui je récupérerai un chèque lors de la visite dimanche.

Maintenant elle est coincée.
Si elle est à son domicile dimanche comme prévu et qu'elle refuse de payer, puis je lui remettre une mise en demeure en main propre ?
Faut il qu'elle écrive quelque chose en particulier dessus pour faire état de sa réception ?
De plus je fais partir une lettre avec AR ce matin à elle et son garant.
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > tytye 14 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 2 décembre 2016 Dernière intervention - 3 déc. 2016 à 13:21
on vous a dit que la locataire se fiche de vous et vous vous continuer à vous laisser balader avec le sourire...
Vous n'etes pas sortie de 'auberge !
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