Loyer SCI familiale
sof04
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si, quand il y a 3 actionnaires d'une sci familiale qui se répartie de la manière suivante: 40% le père + 30% la fille + 30% la belle-mère .
Que la fille vie dans la maison de 110m² "SCI" déclarant un loyer de 531€ / mois dans le sud (13), le bail locatif est-il obligatoire? si oui, comment est calculé le montant du loyer? Et par rapport aux parts de celle-ci, comment cela se déclare fiscalement?
De plus, il y a les anciens locaux de cette même SCI familiale qui sont, depuis le 1er avril 2016 loués, comment ça fonctionne légalement?
J'attends vos réponses avec impatience car cela devient extrêmement urgent
sof04
J'aimerais savoir si, quand il y a 3 actionnaires d'une sci familiale qui se répartie de la manière suivante: 40% le père + 30% la fille + 30% la belle-mère .
Que la fille vie dans la maison de 110m² "SCI" déclarant un loyer de 531€ / mois dans le sud (13), le bail locatif est-il obligatoire? si oui, comment est calculé le montant du loyer? Et par rapport aux parts de celle-ci, comment cela se déclare fiscalement?
De plus, il y a les anciens locaux de cette même SCI familiale qui sont, depuis le 1er avril 2016 loués, comment ça fonctionne légalement?
J'attends vos réponses avec impatience car cela devient extrêmement urgent
sof04
2 réponses
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Bonjour
Il y a plusieurs questions...
1) Le bail peut être verbal
2) le montant du loyer est librement fixé par la SCI donc en pratique son gérant
3) si la SCI est à l'IR, fiscalement le prorata de loyer et de charges est déclaré par chaque associé fonction de ses part
4) l'occupante à droit en cas de distribution à son prorata des bénéfices
Si l'occupante ne déclare pas son prorata de revenus c'est une fraude fiscale
Je comprend qu'il y a un autre local propriété de la SCI..les bénéfices de sa location font partie du résultat de la SCI donc répartie entre les trois associés -
Merci poisson92100
Toutefois, je ne comprends pas qu'un bail puisse être verbal. De plus, le loyer n'est-il pas censé suivre le prix du marché?
Toutes ces questions sont d'une importance capitale car en rapport directe avec une procédure de justice-
le bail écrit n'a été généralisé que il y a quelques dizaines d'années...
et non un propriétaire peut fixer le loyer au prix qu'il veut -bcp de SCI mettent des logement gratuitement a disposition d'un de leur associé
vous êtes qui dans l'histoire pour être jaloux de l'avantage d'un éventuel petit loyer qu'a la fille ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...