Delai financement notaire
Jeanpol
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le délai réglementaire pour présenter un financement au notaire quand on a signé le compromis ?
Merci
Quel est le délai réglementaire pour présenter un financement au notaire quand on a signé le compromis ?
Merci
6 réponses
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Bonjour
étonnante votre question ...vous ne l'avez pas lu ce compromis ?? la répons est dedans .... -
Bonsoir,
Le délai de 45 jours sera dépassé : la banque me suit mais tarde à m'envoyer les documents.
Je ne devrai pas tarder à les recevoir et vu comme c'est partie je penses que je dépasserai les 3 mois de quelques semaines.
Cela peut il poser un quelconque soucis, a votre avis ?
Merci -
Dans mon précédent message, je parlais justement de cette date butoir de signature de l'acte : avec le retard d'envoi des documents de ma banque, cette date sera sûrement dépassée de quelques semaines....
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je parlais justement de cette date butoir de signature de l'acte :
si vous recevez votre offre de prêt ( 3 mois quand m^me soit la banque est mauvaise soit quelque part vous avez été négligent ...) avant la date butoir,k il sera bien difficile pour le vendeur de se désengager, même si une clause de caducité ( annulation ) du compromis est prévue après ce délai de trois mois
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Dans votre compromis la date lié au prêt est la date ou le vendeur peut vous mettre en demeure de dire si vous invoquez ou non la clause suspensive...passé cela vous financez comme vous voulez (et restez engagé à acheter) mais ne pouvez plus invoquer de refus de prêt
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.passé cela vous financez comme vous voulez (et restez engagé à acheter) mais ne pouvez plus invoquer de refus de prêt
absolument pas, désolé de vous contredire .........tant qu'il n'y a pas de refus de prêt, m^me après la date des 45 jours, m^me après la date butoir de signature de l'acte il sera compliqué pour le vendeur de se désengager ..il y a des jurisprudences à ce sujet
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Merci pour toutes vos reponses
J'essaye de vous récapituler la situation:
Les 45 jours sont écoulés à ce jour. Le banquier m'a dit oralement qu'il me suivait dans mon projet.
A ce jour, Je n'ai ni refus de prêt ni accord sur papier.
Le banquier et moi sommes en attente de l'organisme de caution
1/Quels sont mes droits ( à savoir qu'il faut absolument que j'achètes ce bien)
2/Si je passe par une autre banque quels sont les banques qui font facilement une hypothèque ou un PPD ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...