Delai financement notaire

Jeanpol - 29 nov. 2016 à 21:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 déc. 2016 à 12:22
Bonjour,

Quel est le délai réglementaire pour présenter un financement au notaire quand on a signé le compromis ?

Merci

6 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
29 nov. 2016 à 21:33
Bonjour

étonnante votre question ...vous ne l'avez pas lu ce compromis ?? la répons est dedans ....
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Bonsoir,

Le délai de 45 jours sera dépassé : la banque me suit mais tarde à m'envoyer les documents.
Je ne devrai pas tarder à les recevoir et vu comme c'est partie je penses que je dépasserai les 3 mois de quelques semaines.
Cela peut il poser un quelconque soucis, a votre avis ?

Merci
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
Modifié par kasom le 1/12/2016 à 09:06
Aucun souci tant que vous ne dépassez pas la date butoir de signature de l acte
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Dans mon précédent message, je parlais justement de cette date butoir de signature de l'acte : avec le retard d'envoi des documents de ma banque, cette date sera sûrement dépassée de quelques semaines....
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
1 déc. 2016 à 18:07
je parlais justement de cette date butoir de signature de l'acte :

si vous recevez votre offre de prêt ( 3 mois quand m^me soit la banque est mauvaise soit quelque part vous avez été négligent ...) avant la date butoir,k il sera bien difficile pour le vendeur de se désengager, même si une clause de caducité ( annulation ) du compromis est prévue après ce délai de trois mois
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
1 déc. 2016 à 11:26
Dans votre compromis la date lié au prêt est la date ou le vendeur peut vous mettre en demeure de dire si vous invoquez ou non la clause suspensive...passé cela vous financez comme vous voulez (et restez engagé à acheter) mais ne pouvez plus invoquer de refus de prêt
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
Modifié par kasom le 1/12/2016 à 18:10
.passé cela vous financez comme vous voulez (et restez engagé à acheter) mais ne pouvez plus invoquer de refus de prêt

absolument pas, désolé de vous contredire .........tant qu'il n'y a pas de refus de prêt, m^me après la date des 45 jours, m^me après la date butoir de signature de l'acte il sera compliqué pour le vendeur de se désengager ..il y a des jurisprudences à ce sujet
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Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
1 déc. 2016 à 13:32
la clause suspensive de refus de pret
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Merci pour toutes vos reponses

J'essaye de vous récapituler la situation:

Les 45 jours sont écoulés à ce jour. Le banquier m'a dit oralement qu'il me suivait dans mon projet.

A ce jour, Je n'ai ni refus de prêt ni accord sur papier.

Le banquier et moi sommes en attente de l'organisme de caution

1/Quels sont mes droits ( à savoir qu'il faut absolument que j'achètes ce bien)

2/Si je passe par une autre banque quels sont les banques qui font facilement une hypothèque ou un PPD ?

Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
2 déc. 2016 à 12:22
une hypothèque ou PPd ne pose jamais de problème
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