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Succession, déficit

daniel47 - 29 nov. 2016 à 19:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2016 à 23:27
Bonjour,ma sœur handicapée et placée sous tutelle est décédée. elle était placée en foyer occupationnel géré par le conseil général. celui-ci suite au décés me réclame des frais d'hebergement et de nourriture non couverts par la succession. En a-t-il le droit ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 nov. 2016 à 23:27
En a-t-il le droit ??
Bien sûr.
Le Conseil Général a financé le séjour de votre soeur dans un établissement de soins adapté à son handicap.
Il est normal qu'il puisse récupérer tout au partie des frais sur la succession.
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