Succession, déficit
daniel47
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,ma sœur handicapée et placée sous tutelle est décédée. elle était placée en foyer occupationnel géré par le conseil général. celui-ci suite au décés me réclame des frais d'hebergement et de nourriture non couverts par la succession. En a-t-il le droit ??
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