Succession, déficit

daniel47 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,ma sœur handicapée et placée sous tutelle est décédée. elle était placée en foyer occupationnel géré par le conseil général. celui-ci suite au décés me réclame des frais d'hebergement et de nourriture non couverts par la succession. En a-t-il le droit ??

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    En a-t-il le droit ??
    Bien sûr.
    Le Conseil Général a financé le séjour de votre soeur dans un établissement de soins adapté à son handicap.
    Il est normal qu'il puisse récupérer tout au partie des frais sur la succession.
    0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses