Succession, déficit

daniel47 -  
Bonjour,ma sœur handicapée et placée sous tutelle est décédée. elle était placée en foyer occupationnel géré par le conseil général. celui-ci suite au décés me réclame des frais d'hebergement et de nourriture non couverts par la succession. En a-t-il le droit ??

1 réponse

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  1. condorcet
    En a-t-il le droit ??
    Bien sûr.
    Le Conseil Général a financé le séjour de votre soeur dans un établissement de soins adapté à son handicap.
    Il est normal qu'il puisse récupérer tout au partie des frais sur la succession.

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