Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession, déficit

daniel47 - 29 nov. 2016 à 19:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2016 à 23:27
Bonjour,ma sœur handicapée et placée sous tutelle est décédée. elle était placée en foyer occupationnel géré par le conseil général. celui-ci suite au décés me réclame des frais d'hebergement et de nourriture non couverts par la succession. En a-t-il le droit ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
29 nov. 2016 à 23:27
En a-t-il le droit ??
Bien sûr.
Le Conseil Général a financé le séjour de votre soeur dans un établissement de soins adapté à son handicap.
Il est normal qu'il puisse récupérer tout au partie des frais sur la succession.
0

Discussions similaires

succession non réalisée depuis 20 ans
boutard -
condorcet -

1 réponse
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
vente de vehicule après décés
pascale-martial -
furieux -

2 réponses