Calcul de la part du conjoint en cas de décès
Résolu
lolita06
-
lolita06 -
lolita06 -
nous sommes mariés sous régime "séparation de biens"
nous avons acquis un logement financé moitié, moitié
Nous nous sommes fait une donation au dernier vivant car avons eu chacun des enfants d un 1 er lit.
En cas de décès de l un des 2 conjoints, si l un de nous deux veut vendre , hormis le fait qu il faille donner aux enfants du décédé la part leur revenant.
le conjoint restant en vie, aura droit à sa part (donc la moitié de la valeur du logement)
Mais la loi prévoit aussi une part sur la part du décédé.
il s agirait d un pourcentage fixé en fonction de l âge du décédé .
Pouvez vous me dire quel est ce pourcentage par tranche d âge, sachant que notre couple se trouve dans une tranche de 60 à 70 ans.
Merci pour votre réponse.
nous avons acquis un logement financé moitié, moitié
Nous nous sommes fait une donation au dernier vivant car avons eu chacun des enfants d un 1 er lit.
En cas de décès de l un des 2 conjoints, si l un de nous deux veut vendre , hormis le fait qu il faille donner aux enfants du décédé la part leur revenant.
le conjoint restant en vie, aura droit à sa part (donc la moitié de la valeur du logement)
Mais la loi prévoit aussi une part sur la part du décédé.
il s agirait d un pourcentage fixé en fonction de l âge du décédé .
Pouvez vous me dire quel est ce pourcentage par tranche d âge, sachant que notre couple se trouve dans une tranche de 60 à 70 ans.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Calcul de la part du conjoint en cas de décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
2 réponses
Mais la loi prévoit aussi une part sur la part du décédé.
La Loi prévoit un quart des biens en pleine propriété à défaut de dispositions testamentaires.
Mais la donation au dernier vivant laisse au conjoint survivant le choix entre:
-l'usufruit sur la moitié de la succession de l'époux disparu :
-le quart en plein propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible variant le nombre d'enfants du défunt.
Ce choix s'opère au décès.
De plus, si ce logement constitue le domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement et le mobilier le garnissant.
La Loi prévoit un quart des biens en pleine propriété à défaut de dispositions testamentaires.
Mais la donation au dernier vivant laisse au conjoint survivant le choix entre:
-l'usufruit sur la moitié de la succession de l'époux disparu :
-le quart en plein propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible variant le nombre d'enfants du défunt.
Ce choix s'opère au décès.
De plus, si ce logement constitue le domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement et le mobilier le garnissant.
La donation au dernier vivant offrira au survivant le choix entre 3 options, dont l'usufruit sur la succession du défunt.
Si c'est cette option qui est choisie, l'usufruit sera évalué au jour du décès pour la déclaration de succession. Puis à nouveau évalué en cas de vente ou de partage. La valeur de l'usufruit n'est pas figée de manière définitive.
Vous trouverez le barème sur ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si c'est cette option qui est choisie, l'usufruit sera évalué au jour du décès pour la déclaration de succession. Puis à nouveau évalué en cas de vente ou de partage. La valeur de l'usufruit n'est pas figée de manière définitive.
Vous trouverez le barème sur ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien cordialement
lolita06