Calcul de la part du conjoint en cas de décès [Résolu]

lolita06 - 29 nov. 2016 à 20:57 - Dernière réponse :  lolita06
- 30 nov. 2016 à 11:46
nous sommes mariés sous régime "séparation de biens"
nous avons acquis un logement financé moitié, moitié
Nous nous sommes fait une donation au dernier vivant car avons eu chacun des enfants d un 1 er lit.
En cas de décès de l un des 2 conjoints, si l un de nous deux veut vendre , hormis le fait qu il faille donner aux enfants du décédé la part leur revenant.
le conjoint restant en vie, aura droit à sa part (donc la moitié de la valeur du logement)
Mais la loi prévoit aussi une part sur la part du décédé.
il s agirait d un pourcentage fixé en fonction de l âge du décédé .
Pouvez vous me dire quel est ce pourcentage par tranche d âge, sachant que notre couple se trouve dans une tranche de 60 à 70 ans.

Merci pour votre réponse.
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Votre réponse

4 réponses

condorcet 25810 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 29/11/2016 à 23:25
+1
Utile
Mais la loi prévoit aussi une part sur la part du décédé.
La Loi prévoit un quart des biens en pleine propriété à défaut de dispositions testamentaires.

Mais la donation au dernier vivant laisse au conjoint survivant le choix entre:
-l'usufruit sur la moitié de la succession de l'époux disparu :
-le quart en plein propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible variant le nombre d'enfants du défunt.

Ce choix s'opère au décès.

De plus, si ce logement constitue le domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement et le mobilier le garnissant.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci infiniment pour votre réponse très claire et qui va bien m aider.
bien cordialement
lolita06
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Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 23:24
+1
Utile
La donation au dernier vivant offrira au survivant le choix entre 3 options, dont l'usufruit sur la succession du défunt.

Si c'est cette option qui est choisie, l'usufruit sera évalué au jour du décès pour la déclaration de succession. Puis à nouveau évalué en cas de vente ou de partage. La valeur de l'usufruit n'est pas figée de manière définitive.

Vous trouverez le barème sur ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Mille merci pour votre réponse et le lien
bien cordialement
lolita06
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