Législation en vigueur sur la taxe des ordures ménagères

dauch Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 29 nov. 2016 à 11:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 nov. 2016 à 11:22
Bonjour, ma propriétaire m'a remis une facture rédigée par ses soins sur une simple feuille en papier, celle-ci concerne la taxe pour les poubelles. Après vérification aux impôts que le montant calculé par la propriétaire ne correspond pas à celui des impôts. Pour l'administration fiscale apparaissait l'habitation plus un local à usage commercial alors que je loue une maison d'habitation. Je vous précise que ma propriétaire a effectivement une entreprise située à coté de chez moi. Je pense qu'elle inclus ses propres charges dans la facture mais je n'ai aucun moyen de vérifier. Ma question est la suivant: doit-elle me donner une copie de sa taxe foncière ou apparaissent les charges et est-ce légal la facture établie par elle. Salutations

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
29 nov. 2016 à 11:22
bjr
doit-elle me donner une copie de sa taxe foncière ?
OUI si elle veut être payée
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