Législation en vigueur sur la taxe des ordures ménagères
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma propriétaire m'a remis une facture rédigée par ses soins sur une simple feuille en papier, celle-ci concerne la taxe pour les poubelles. Après vérification aux impôts que le montant calculé par la propriétaire ne correspond pas à celui des impôts. Pour l'administration fiscale apparaissait l'habitation plus un local à usage commercial alors que je loue une maison d'habitation. Je vous précise que ma propriétaire a effectivement une entreprise située à coté de chez moi. Je pense qu'elle inclus ses propres charges dans la facture mais je n'ai aucun moyen de vérifier. Ma question est la suivant: doit-elle me donner une copie de sa taxe foncière ou apparaissent les charges et est-ce légal la facture établie par elle. Salutations
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