Avance sur soulte par prêt immobilier

Naturelle71 - 29 nov. 2016 à 10:35
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 29 nov. 2016 à 11:17
Bonjour,
Actuellement en séparation de corps, j'ai fait une demande de prêt immobilier afin de payer la soulte qui revient à mon conjoint. Ce dernier me demande une avance sur le montant qui lui est dû mais ma banque ne veut pas décaisser d'argent tant que le divorce n'est pas prononcé, soit dans plusieurs mois. Il m'est conseillé de faire un prêt à la consommation. Qu'en est-il de cette position de ma banque ? Est-ce une loi ou un mode de fonctionnement bancaire ?

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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
29 nov. 2016 à 11:17
Bonjour,

Actuellement en séparation de corps

Je suppose que c'est de corps et de biens ?

Ce dernier me demande une avance sur le montant qui lui est dû

Il vaudrait mieux dire "qui lui SERA dû", puisque vous ne possédez pas encore le statut de "divorcée". De ce fait, ne soyez pas surprise si la banque ne souhaite pas accéder à votre demande ! Votre mari doit attendre que le divorce soit prononcé avant d'avoir des exigences. Par contre si vous vivez dans le logement commun et que votre conjoint ne l'habite plus, vous lui devez un demi loyer.
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