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Signé un contrat illégal

Armair - 28 nov. 2016 à 16:36
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 nov. 2016 à 16:40

J'ai eu un débat avec des collègues me soutenant mordicus que si quelqu'un signe un contrat (peut importe le type) qui comporte des clauses illégales, celui qui signe est cuit.

Exemple si un contrat de travail dit faites 50h par semaine on doit les faire et la justice ne peut rien y faire

Ça me parait effarent
Merci d'avance,

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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 807
28 nov. 2016 à 16:40

Bonjour,

1103 du code Civil 
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Mais les contrats illégalement formés sont réputés nuls.

CB

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