Signé un contrat illégal
Armair
-
hoquei44 Messages postés 19222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai eu un débat avec des collègues me soutenant mordicus que si quelqu'un signe un contrat (peut importe le type) qui comporte des clauses illégales, celui qui signe est cuit.
Exemple si un contrat de travail dit faites 50h par semaine on doit les faire et la justice ne peut rien y faire
Ça me parait effarent
Merci d'avance,
Exemple si un contrat de travail dit faites 50h par semaine on doit les faire et la justice ne peut rien y faire
Ça me parait effarent
Merci d'avance,
A voir également:
- Signé un contrat illégal
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Téléchargement illégal sanction - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...