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Taxe habitation non réglée par propriétaire

Clotilde75009 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 14:15
Clotilde75009 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 14:26
Bonjour,
Mon propriétaire a déclaré un lot alors qu'il loue 2 logements sur ce lot. La conséquence est que moi j'ai payé durant 10 ans une taxe d'habitation qui ne correspond en rien à la superficie de mon logement. L'administration fiscale m'a remboursée l'année 20016 et 2015 mais lorsque j'ai réclamé les années antérieures, j'ai reçu un refus.
On me conseille de faire un recommandé à mon propriétaire pour lui réclamer.
Que me conseillez vous ?
Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
28 nov. 2016 à 14:19
Bonjour
Vous avez une preuve écrite de ce qu'a fait le bailleur ? (du genre document H2 signé de lui ?)
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Clotilde75009 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 14:26
Bonjour, je ne sais même pas à quoi correspond ce document. Ce que je sais, le nom de ma voisine est apparue sur ma taxe d'habitation, je suis allée au centre des impôts et c'est eux qui m'ont dit que le propriétaire avait déclaré un lot au lieu de 2. Ils m'ont remboursé pour l'année 2015, 300€ sur les 430€ que j'avais payé. pour le moment j'ai un dégrèvement pour 2016
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