Taxe habitation non réglée par propriétaire
Clotilde75009
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Clotilde75009 Messages postés 2 Statut Membre -
Clotilde75009 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire a déclaré un lot alors qu'il loue 2 logements sur ce lot. La conséquence est que moi j'ai payé durant 10 ans une taxe d'habitation qui ne correspond en rien à la superficie de mon logement. L'administration fiscale m'a remboursée l'année 20016 et 2015 mais lorsque j'ai réclamé les années antérieures, j'ai reçu un refus.
On me conseille de faire un recommandé à mon propriétaire pour lui réclamer.
Que me conseillez vous ?
Merci
Cordialement
Mon propriétaire a déclaré un lot alors qu'il loue 2 logements sur ce lot. La conséquence est que moi j'ai payé durant 10 ans une taxe d'habitation qui ne correspond en rien à la superficie de mon logement. L'administration fiscale m'a remboursée l'année 20016 et 2015 mais lorsque j'ai réclamé les années antérieures, j'ai reçu un refus.
On me conseille de faire un recommandé à mon propriétaire pour lui réclamer.
Que me conseillez vous ?
Merci
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Vous avez une preuve écrite de ce qu'a fait le bailleur ? (du genre document H2 signé de lui ?)
Vous avez une preuve écrite de ce qu'a fait le bailleur ? (du genre document H2 signé de lui ?)
Clotilde75009
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Bonjour, je ne sais même pas à quoi correspond ce document. Ce que je sais, le nom de ma voisine est apparue sur ma taxe d'habitation, je suis allée au centre des impôts et c'est eux qui m'ont dit que le propriétaire avait déclaré un lot au lieu de 2. Ils m'ont remboursé pour l'année 2015, 300€ sur les 430€ que j'avais payé. pour le moment j'ai un dégrèvement pour 2016
La législation juridique et financière évolue en permanence...