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Location d'une maison avec bail de 3 ans

choupette -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai une maison en location avec bail de 3 ans le locataire peut il faire une rupture de bail de plus avec une maman de 85 ans en mauvaise sante
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
le locataire peut rompre a tout moment un bail sous réserve d'un préavis de 3 mois ou 1 mois selon les circonstances
voir article 15- loi 89-462 du 6/07/1989.

Cordialement
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