1er mois offert au nouveau locataire, pendant le préavis de l'an
bailleur91
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27 nov. 2016 à 20:05
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 27 nov. 2016 à 21:15
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 27 nov. 2016 à 21:15
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2 réponses
Bonsoir, Non, vous devez faire payer le loyer au nouveau locataire, et l'ancien locataire ne vous doit pas ce loyer si le logement est occupé. Vous devez le rembourser s'il vous a déjà payé.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 27/11/2016 à 21:38
Modifié par djivi38 le 27/11/2016 à 21:38
Bonjour,
voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Extrait :
« Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Donc, quand un locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis, fait faire l'état des lieux et remet les clés, il reste redevable du paiement de son loyer et des charges jusqu'à la date d'expiration de son préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de ce préavis. Si le logement est reloué, il n'est redevable que de la somme qui va jusqu'à la date de prise d'effet du bail du nouveau locataire.
Et le nouveau locataire payera son loyer à partir de la date d'effet de son bail.
Ainsi, vous restez dans les clous = ne pas percevoir 2 loyers pour le même logement pour la même période (ce qui serait arrivé avec votre solution, je suis d'accord), mais faire comme dit dans l'article 15 vous met en accord avec la loi.
Après, libre à vous de faire cadeau à votre nouveau locataire de son 1° loyer.
CDT.
voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Extrait :
« Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Donc, quand un locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis, fait faire l'état des lieux et remet les clés, il reste redevable du paiement de son loyer et des charges jusqu'à la date d'expiration de son préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de ce préavis. Si le logement est reloué, il n'est redevable que de la somme qui va jusqu'à la date de prise d'effet du bail du nouveau locataire.
Et le nouveau locataire payera son loyer à partir de la date d'effet de son bail.
Ainsi, vous restez dans les clous = ne pas percevoir 2 loyers pour le même logement pour la même période (ce qui serait arrivé avec votre solution, je suis d'accord), mais faire comme dit dans l'article 15 vous met en accord avec la loi.
Après, libre à vous de faire cadeau à votre nouveau locataire de son 1° loyer.
CDT.
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