Dépôt de garantie france
proprietaireGT
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marmen3 -
marmen3 -
Bonjour. Je suis en conflit avec une agence immobilière ayant conservé le depot de garantie de mon locataire et me demandant de le restituer à son depart. Il n'y a eu aucun problème de la part de mon locataire pendant lebail, ni pendant son départ et je peux apporter la preuve que l'agence a bien encaissé la caution. A qui dois-je m'adresser pour porter plainte] à l'encontre de cette agence? Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance mais faites lui une lettre de mise en demeure en RAR avant ...
Cdlt
Vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance mais faites lui une lettre de mise en demeure en RAR avant ...
Cdlt
Bonjour
Le propriétaire uniquement pas pas l'agence
Un proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie
Car ces bien lui qui paiera les réparations éventuelles et pas l'agence
Commentaires et lettre type
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement sur le dépôt de garantie (DG) avec son agence ne vous concernent pas (il est souvent gardé par l’agence, or un DG c’est le propriétaire qui en est est le détenteur légal
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire)
donc lune lettre ordinaire et un reco
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d’agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt de10% et par mois commencé a la date du rendu de clés , au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Le propriétaire uniquement pas pas l'agence
Un proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie
Car ces bien lui qui paiera les réparations éventuelles et pas l'agence
Commentaires et lettre type
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement sur le dépôt de garantie (DG) avec son agence ne vous concernent pas (il est souvent gardé par l’agence, or un DG c’est le propriétaire qui en est est le détenteur légal
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire)
donc lune lettre ordinaire et un reco
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d’agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt de10% et par mois commencé a la date du rendu de clés , au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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