etat des lieux sortant et devis propriètaire

Question

Bonjour,
J'ai rendu les clés de mon logement le 21 novembre avec état des lieux sortant effectué par un huissier.
L'huissier a constaté que le logement été en bon état avec peinture neuve et qu'il n'y avait pas de dégradations importantes.
Cependant quelque jours avant cet état des lieux, j'avais fait constater avec ma propriètaire un trou dans la porte PVC donnant sur ma cour suite à un jet de pierre.
Elle m'avait donc demander de contacter mon assurance afin de voir avec eux si il pouvait prendre en charge cette réparation. Après renseignements il s'avère que l'assurance ne prend en charge que le bris de glace et non les portes PVC.
J'ai donc de ce fait réparer ma porte PVC comme il le fallait et même l'huissier a indiqué que cela été bien fait et propre.
Cependant j'ai recu un appel de ma propriètaire m'informant d'un rendez vous afin de voir le cout des travaux.
Elle me parle de carrelages cassé et de peintures sur les plinthes , choses avec lesquelles je suis d'accord mais concernant la porte sachant que je lest reparé et quelle parait comme neuve suis je obligé d'accepter la réparation a neuve de la porte ?
De même j'ai cru comprendre qu'il y avait un coefficient de vetusté concernant les équipement de la maison est ce qu'une porte en fait partie ? si oui dans ce cas je ne dois donc pas payer le prix a neuf de la porte ?
Merci d'avance de vos réponses .

doris33 · Answer

Bonjour,
si les dégradations dont se plaint la propriétaire n'ont pas été notées sur l'état des lieux de sortie (en plus fait par un huissier), votre dépôt de garantie ne peut pas être impacté.

djivi38 · Answer

Bonjour, @ doris : lé réponse étant juste, j'ai supprimé le -1 que "on" avait mis... @ morgo : voici de quoi vous aider à vous défendre : Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, - Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ». - C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. - Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. - En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. RESTITUTION du DG au locataire : • sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; • sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. => Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours. En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice. => Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). => Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice. - Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. - Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. << Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). >> - Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ (*) Comment saisir le juge de proximité ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 CDT.

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