Garantie de conformité appareil ménager
Tatoche17230
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Modifié par Strumpfette le 25/11/2016 à 21:32
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 nov. 2016 à 21:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 nov. 2016 à 21:26
A voir également:
- Garantie de conformité appareil ménager
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité végétaux ✓ - Forum Immobilier
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
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Afrikarnak
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25 nov. 2016 à 21:26
25 nov. 2016 à 21:26
Bonjour
Voir les Art. L217-4 à L 217-14 Code Consommation.. Attention! L'achat ayant eu lieu avant la mi 2016 la présomption de défaut déjà présent à la livraison est limitée à 6 mois. Ce délai étant dépassé c'est au Client de prouver que le défaut venant de survenir était bien là à l'achat. Pas gagné! Surtout avec CDiscount si c'est bien lui le vendeur.
N'y a t'il pas d'autres 'garanties' encore valables attachées à ce L.L?
A+
Voir les Art. L217-4 à L 217-14 Code Consommation.. Attention! L'achat ayant eu lieu avant la mi 2016 la présomption de défaut déjà présent à la livraison est limitée à 6 mois. Ce délai étant dépassé c'est au Client de prouver que le défaut venant de survenir était bien là à l'achat. Pas gagné! Surtout avec CDiscount si c'est bien lui le vendeur.
N'y a t'il pas d'autres 'garanties' encore valables attachées à ce L.L?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...