Découvert bancaire inférieur à 500 EUR et forclusion
Banco07
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma situation:
En 2008, j'ai ouvert un compte bancaire auprès d'un établissement (banque A) dans ma région natale (adresse du compte référencée chez mon père). En 2010, ayant déménagé et ayant intégré un autre groupe bancaire dans le cadre de ma profession, j'ai ouvert un autre compte bancaire (banque B) et n'est pas pris soin de clôturer le compte auprès de la banque A (le solde était proche de 0 et sans mouvement, je me suis dit que la banque clôturerait d'elle même le compte au vu de son inactivité).
C'est avec surprise que mon père m'informe que depuis plusieurs semaines des courriers (simples) de la banque A sont envoyés à son domicile me demandant de régler le débit en compte d'un moment d'environ 350 EUR - GRANDE SURPRISE DE MA PART.
Les lettres d'intimidation (courriers simples) s'enchainent et la dernière indique que le dossier a été transmis à un huissier pour saisie mobilière (à l'adresse de mon père, dernière référence de mon dossier auprès de la banque A) - (on parle toujours de 350 EUR, soit un montant inférieur à 500 EUR).
Plusieurs questions :
- n'y a t-il pas forclusion de la dette ? si débit il y a, il remonte certainement à plus de 2 ans (je n'ai réalisé aucune opération sur ce compte depuis 2010, soit plus de 6 ans, d'où mon étonnement sur le débit et son montant)
- Si forclusion, je comprends qu'aucune action en justice ne peut être exercée (donc aucun titre exécutoire obtenu), donc aucune saisie possible (mobilière, immobilière, sur salaire, ...). Confirmez vous ?
- De plus, je m'étonne de la réactivité de la banque dans cette procédure de recouvrement. Pourquoi avoir attendu 6 ans pour entreprendre de telles actions, alors qu’en vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommation, le découvert, même autorisé, d’une durée de plus de trois mois doit être régularisé par une offre écrite de crédit faite par la banque au titulaire du compte débiteur dans les conditions des articles L.311-11 & suivants ?
Je travaille dans un établissement bancaire dans lequel les petits débits en compte (inférieur à 500 EUR) sont passés à perte, en créances irrécouvrables au bout d'un certain temps (qui plus est si le compte est sans mouvement depuis plusieurs années), je ne comprends donc pas bien la logique de la banque A.
Je serai tenté de ne rien faire et de ne pas me manifester. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour vos lumières
Bien cordialement
Voici ma situation:
En 2008, j'ai ouvert un compte bancaire auprès d'un établissement (banque A) dans ma région natale (adresse du compte référencée chez mon père). En 2010, ayant déménagé et ayant intégré un autre groupe bancaire dans le cadre de ma profession, j'ai ouvert un autre compte bancaire (banque B) et n'est pas pris soin de clôturer le compte auprès de la banque A (le solde était proche de 0 et sans mouvement, je me suis dit que la banque clôturerait d'elle même le compte au vu de son inactivité).
C'est avec surprise que mon père m'informe que depuis plusieurs semaines des courriers (simples) de la banque A sont envoyés à son domicile me demandant de régler le débit en compte d'un moment d'environ 350 EUR - GRANDE SURPRISE DE MA PART.
Les lettres d'intimidation (courriers simples) s'enchainent et la dernière indique que le dossier a été transmis à un huissier pour saisie mobilière (à l'adresse de mon père, dernière référence de mon dossier auprès de la banque A) - (on parle toujours de 350 EUR, soit un montant inférieur à 500 EUR).
Plusieurs questions :
- n'y a t-il pas forclusion de la dette ? si débit il y a, il remonte certainement à plus de 2 ans (je n'ai réalisé aucune opération sur ce compte depuis 2010, soit plus de 6 ans, d'où mon étonnement sur le débit et son montant)
- Si forclusion, je comprends qu'aucune action en justice ne peut être exercée (donc aucun titre exécutoire obtenu), donc aucune saisie possible (mobilière, immobilière, sur salaire, ...). Confirmez vous ?
- De plus, je m'étonne de la réactivité de la banque dans cette procédure de recouvrement. Pourquoi avoir attendu 6 ans pour entreprendre de telles actions, alors qu’en vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommation, le découvert, même autorisé, d’une durée de plus de trois mois doit être régularisé par une offre écrite de crédit faite par la banque au titulaire du compte débiteur dans les conditions des articles L.311-11 & suivants ?
Je travaille dans un établissement bancaire dans lequel les petits débits en compte (inférieur à 500 EUR) sont passés à perte, en créances irrécouvrables au bout d'un certain temps (qui plus est si le compte est sans mouvement depuis plusieurs années), je ne comprends donc pas bien la logique de la banque A.
Je serai tenté de ne rien faire et de ne pas me manifester. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour vos lumières
Bien cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
- n'y a t-il pas forclusion de la dette ? si débit il y a, il remonte certainement à plus de 2 ans (je n'ai réalisé aucune opération sur ce compte depuis 2010, soit plus de 6 ans, d'où mon étonnement sur le débit et son montant)
Prescription 2 ans.
- Si forclusion, je comprends qu'aucune action en justice ne peut être exercée (donc aucun titre exécutoire obtenu), donc aucune saisie possible (mobilière, immobilière, sur salaire, ...). Confirmez vous ?
Rien n'empêche d'essayer d'encaisser..avec de vaines menaces
- n'y a t-il pas forclusion de la dette ? si débit il y a, il remonte certainement à plus de 2 ans (je n'ai réalisé aucune opération sur ce compte depuis 2010, soit plus de 6 ans, d'où mon étonnement sur le débit et son montant)
Prescription 2 ans.
- Si forclusion, je comprends qu'aucune action en justice ne peut être exercée (donc aucun titre exécutoire obtenu), donc aucune saisie possible (mobilière, immobilière, sur salaire, ...). Confirmez vous ?
Rien n'empêche d'essayer d'encaisser..avec de vaines menaces
C'est à celui qui cédera le premier ?