Découvert bancaire inférieur à 500 EUR et forclusion

Banco07 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 13:12
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 nov. 2016 à 15:19
Bonjour,

Voici ma situation:

En 2008, j'ai ouvert un compte bancaire auprès d'un établissement (banque A) dans ma région natale (adresse du compte référencée chez mon père). En 2010, ayant déménagé et ayant intégré un autre groupe bancaire dans le cadre de ma profession, j'ai ouvert un autre compte bancaire (banque B) et n'est pas pris soin de clôturer le compte auprès de la banque A (le solde était proche de 0 et sans mouvement, je me suis dit que la banque clôturerait d'elle même le compte au vu de son inactivité).

C'est avec surprise que mon père m'informe que depuis plusieurs semaines des courriers (simples) de la banque A sont envoyés à son domicile me demandant de régler le débit en compte d'un moment d'environ 350 EUR - GRANDE SURPRISE DE MA PART.

Les lettres d'intimidation (courriers simples) s'enchainent et la dernière indique que le dossier a été transmis à un huissier pour saisie mobilière (à l'adresse de mon père, dernière référence de mon dossier auprès de la banque A) - (on parle toujours de 350 EUR, soit un montant inférieur à 500 EUR).

Plusieurs questions :
- n'y a t-il pas forclusion de la dette ? si débit il y a, il remonte certainement à plus de 2 ans (je n'ai réalisé aucune opération sur ce compte depuis 2010, soit plus de 6 ans, d'où mon étonnement sur le débit et son montant)
- Si forclusion, je comprends qu'aucune action en justice ne peut être exercée (donc aucun titre exécutoire obtenu), donc aucune saisie possible (mobilière, immobilière, sur salaire, ...). Confirmez vous ?
- De plus, je m'étonne de la réactivité de la banque dans cette procédure de recouvrement. Pourquoi avoir attendu 6 ans pour entreprendre de telles actions, alors qu’en vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommation, le découvert, même autorisé, d’une durée de plus de trois mois doit être régularisé par une offre écrite de crédit faite par la banque au titulaire du compte débiteur dans les conditions des articles L.311-11 & suivants ?

Je travaille dans un établissement bancaire dans lequel les petits débits en compte (inférieur à 500 EUR) sont passés à perte, en créances irrécouvrables au bout d'un certain temps (qui plus est si le compte est sans mouvement depuis plusieurs années), je ne comprends donc pas bien la logique de la banque A.

Je serai tenté de ne rien faire et de ne pas me manifester. Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance pour vos lumières

Bien cordialement

2 réponses

Bonjour,

- n'y a t-il pas forclusion de la dette ? si débit il y a, il remonte certainement à plus de 2 ans (je n'ai réalisé aucune opération sur ce compte depuis 2010, soit plus de 6 ans, d'où mon étonnement sur le débit et son montant)

Prescription 2 ans.

- Si forclusion, je comprends qu'aucune action en justice ne peut être exercée (donc aucun titre exécutoire obtenu), donc aucune saisie possible (mobilière, immobilière, sur salaire, ...). Confirmez vous ?


Rien n'empêche d'essayer d'encaisser..avec de vaines menaces
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Banco07 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 14:41
Rien ne les empêche d'essayer ... mais d'un point de vue juridique, ils n'ont plus de recours, c'est cela ?
C'est à celui qui cédera le premier ?
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Marley > Banco07 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 14:42
Exact.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 28/11/2016 à 15:25
Bonjour
Pour un banquier vous êtes bien négligeant
Ce ne serait pas une accumulation de frais mensuel de gestion vos 350 euros ?
Le plus simple est de contacter l'agence pour savoir à quoi correspondent ces sommes quite a affirmer avoir clôturé en 2010 !
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