Passage cdi temps complet à cdi temps partiel

Résolu/Fermé
Ed@ -  
cv@ Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,

Mon employeur a réduit son activité d'une journée et à donc réduit mon contrat temps compet CDI de moitié. Je suis secretaire medicale dans un cabinet prive. Une lettre m'à été envoyee en RAR me proposant le temps partiel 20h par semaine ou le licenciement qui aurait été rupture conventionnelle. J'ai opté pour le temps partiel qui a débuté le 2 novembre 2016. J'ai signé le courrier.
A ce jour , l'avenant au contrat n'est pas signé ni les documents à remettre à l'ANPE qui ne veut pas m'inscrire tant que je ne leur ai pas fourni.
Deux questions : suis je en tort ?
Les ASSEDICS peuvent t-elles faire le complément ou une partie de la perte de salaire sachant que cette situation n'est pas de ma faute? Sachant aussi que j'ai accepté le temps partiel et non pas là rupture conventionnelle. J'ai des avis divergents sur cette question. Certains comptables me disent qu'il y a une stratégie pour bénéficier de cette aide d'autres non. Qui a la bonne réponse avant que je ne m'inscrive.
Avec tous mes remerciements pour votre aide et bons conseils.
Bien à vous.

Ed@
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5 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
bjr
Les ASSEDICS peuvent t-elles faire le complément ou une partie de la perte de salaire non car c'est votre choix en cas de refus ce n'était pas une rupture conventionnelle mais un licenciement économique ce qui change les choses
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Ed@
 
Merci pour votre réponse mais quand j'ai demandé au comptable si c'était un licenciement économique il m'à répondu que non.
Ed@
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
rappelez lui qu'une rupture conventionnelle est un accord commun donc si vous ne voulez pas il ne peut rien faire
mais ça il le sait il vous raconte des bétises pour que vous acceptiez ce que vous avez fait
il aurait été judicieux de vous renseigner avant
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Ed@ > tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Y aurait-il une autre personne pour m'expliquer un peu mieux la situation sans me reprocher de ne pas m'être renseignée auparavant.
Quant le comptable me dit que ça n'est pas un licenciement économique et que je reçois une lettre me proposant le temps partiel en me demandant une réponse rapide sous peine de sanction ? Quelles sanctions ? Nous sommes en périodes estivales. Personne n'est joignable. J'accepté le temps partiel et depuis 3 mois les avis sont divergents sur la position des assedics à faire le complément.

Merci.
Ed@
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
quand on vous envoie un avenant vous avez un mois pour répondre car sans réponse c'est ok
si vous refusez la modification de votre contrat de travail deux solutions s'offrent à l'employeur soit il vous garde avec votre ancien contrat soit il vous licencie économiquement
tout ce qu'on vous a raconté d'autre n'est que du baratin et il n'y a pas de sanction si on refuse c'était juste pour vous mettre la pression
maintenant imaginez que dans un an il vous licencie votre chomage ne sera plus que pour un temps partiel
et pole emploi ne va pas vous donner maintenant la différence puisque vous avez ACCEPTE
à lire https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/194783-compl%C3%A9ment-assedic-suite-%C3%A0-r%C3%A9duction-de-mon-temps-de-travail/
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Ed@
 
Merci c'est beaucoup plus clair.
Bien que j'ai signé mais aucun papier n'est été fait et donc envoyé à l'ANPE, donc pas encore inscrite, est-il possible de revenir sur cette situation ? Dans ce cas conseillez vous la rupture conventionnelle ou le licenciement économique ? Quelle solution la plus securisante ?Je précise que j'ai 57 ans et que le salaire que l'on me propose à temps plein correspond au salaire que je gagne à temps partiel actuellement.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de revoir cette question et encore merci pour cet autre éclairage.
Bien à vous.
Ed@
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
il n'y a pas de papier à recevoir donc c'est normal et pour l'avenant vous l'avez accepter donc pas besoin qu'il le signe il a signé sa lettre de modification du contrat de travail
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cv@ Messages postés 9 Statut Membre
 
Bonjour,

Je suis d'accord mais juridiquement ça ne fait pas avancer les choses. Est ce normal que le comptable n'ait toujours pas fait les papiers assedics ange et mon employeur toujours pas signé l'avenant au contrat. Que cela cache t-il pour vous vu de l'extérieur ?
Mon contrat à changé depuis le 1er novembre.
Pensez-vous que mon patron souhaite que je revienne sur mon choix ? Il y a quelque chose qui n'est pas claire qu'il fait traîner.
Merci et désolée pour toutes ces questions.
cv@
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marylou.....
 
de rien ! et bonne chance dans vos recherches !
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cv@ Messages postés 9 Statut Membre
 
Merci mais l'anpe ne veut pas m'inscrire tant que je n'ai pas fourni l'avenant au contrat
et tant que je n'ai pas fourni les papiers pré imprimés que l'on donne habituellement
quand on s'inscrit au chômage en cas de perte d'emploi.med@
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
attendez l'avis d'autres personnes mais pour moi pas besoin de feuille pole emploi puisque vous ne serez pas indemnisée et pas besoin de contrat signé puisqu'il y a modification du contrat de travail que vous avez accepté
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marylou.....
 
coucou Tania

je confirme tes propos !!

pas de chomage en cas de passage à temps partiel d'un temps complet, car pas de licenciement donc pas d'attestation pole emploi !

pour cv ou ed la lettre que vous avez signée fait office d'avenant.
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cv@ Messages postés 9 Statut Membre > marylou.....
 
Bonsoir à toutes les deux,

Merci beaucoup pour le temps et la patience que vous avez passez à répondre et débroussailler ce problème. Merci beaucoup. Il ne me reste plus qu'à trouver un temps partiel pour compléter. Encore merci.
Bien à vous.
ed@
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cv@ Messages postés 9 Statut Membre
 
Bonjour,
Je fais suite au problème ci-dessus que vous avez eu la gentillesse de répondre. Je suis donc passée de temps complet à temps partiel suite à un problème de mon employeur qui a réduit son activité de 1 journée par semaine soit 4 jours par mois. Sauf que :

Ayant accepté le temps partiel l'autre moitié de temps il fait travailler au noir des jeunes au secrétariat. A-t-il le droit ?
Et
La journée qu'il devait ne pas travailler par semaine et pour laquelle il a reduit mon contrat de moitie il se remet à travailler en mettant là aussi une jeune au secrétariat payée au noir.

Forcément il y a des tensions. S'il décidé de me licencier pour faute les assedics seront calculées sur un salaire temps partiel ?

Actuellement ai-je droit à une formation de l'ANPE.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien à vous.

Ed@
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
bjr vous savez bien que le travail au noir est illegal
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cv@ Messages postés 9 Statut Membre > tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,

Oui je sais mais le fais que mon temps de travail réduit de moitié l'autre moitié occupé par différentes autres secrétaires est ce normal même si elles étaient déclarées ? Parce que moi j aurai pu continuer à travailler !!!

J'aimerai savoir si nos discussions sont privées oupeuvent être lues sur internet ?
Merci
Ed@
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

"J'aimerai savoir si nos discussions sont privées oupeuvent être lues sur internet ? "

vous êtes sur un forum public, donc vos propos peuvent être lus par quiconque arrive sur le forum.

C'est pour cette raison qu'il est conseillé de ne donner aucune coordonnée personnelle ni renseignement permettant d'identifier facilement les personnes.

Cordialement
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cv@ Messages postés 9 Statut Membre > doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci mais il faut bien expliquer la situation. .. reconnaissable
Pour l'autre question qu'en pensez-vous?
Merci
Cv@
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Je n'ai répondu qu'à votre question sur la confidentialité de vos propos, qui, effectivement, ne permettent pas d'identifier qui que ce soit.

tania57 devrait vous répondre sur l'autre aspect de votre question.
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