Problème sur notification de disparition
farodil
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farodil Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2016 - 24 nov. 2016 à 16:22
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/11/2016 à 15:58
Modifié par condorcet le 24/11/2016 à 15:58
Quelqu'un peut-il m'aider à trouver une solution (légale) pour débloquer cette situation ?
Attendre 10 ans.
Ce délai est fixé par la loi et non par le Juge.
C'est pour cette raison qu'un administrateur est désigné pour géré le patrimoine successoral en attendant l'hypothétique retour de l'absent dans ce délai légal.
Ce délai me parait absurde compte tenu du fait que le juge précise dans son compte-rendu d'audience que le seul héritier a bel et bien disparu depuis juillet 1973. donc 43 ans !
Le Juge n'a pas écrit "décédé" depuis 1973, mais "disparu".
Si les parents avait fait cette déclaration d'absence peu après avoir eu connaissance de la disparition, ce délai serait depuis longtemps épuisé.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition
Attendre 10 ans.
Ce délai est fixé par la loi et non par le Juge.
C'est pour cette raison qu'un administrateur est désigné pour géré le patrimoine successoral en attendant l'hypothétique retour de l'absent dans ce délai légal.
Ce délai me parait absurde compte tenu du fait que le juge précise dans son compte-rendu d'audience que le seul héritier a bel et bien disparu depuis juillet 1973. donc 43 ans !
Le Juge n'a pas écrit "décédé" depuis 1973, mais "disparu".
Si les parents avait fait cette déclaration d'absence peu après avoir eu connaissance de la disparition, ce délai serait depuis longtemps épuisé.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition
24 nov. 2016 à 16:09
attendre 10 ans quand on sait que ce "retour" est totalement impossible, me parait très exagéré. N'y a-t-il pas des circonstances pour réduire ce délai ? ou un cas de jurisprudence ?
Encore merci à vous.
Modifié par condorcet le 24/11/2016 à 16:27
Retrouver le corps pour constater le décès.
Ce qui relève de l'impossible depuis 43 ans !
ou un cas de jurisprudence ?
Par à ma connaissance.
D'ailleurs ce délai de 10 ans n'est qu'une simple "présomption" d'absence, à l'issue duquel un jugement interviendra pour déclarer officiellement "l'absence" définitive ayant les mêmes conséquences qu'un décès (dissolution d'un mariage, ouverture de la succession) et transcrit sur le registre des décès.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition
24 nov. 2016 à 16:22
Farodil