Problème sur notification de disparition
farodil
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farodil Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'essaie depuis plusieurs années de faire ouvrir la succession d'un oncle (décédé en 2013) dont le seul enfant a disparu en 1973. Pas de preuve de son décès, pas de corps, aucune trace de cette personne, tout ceci confirmé par une enquête généalogique ayant donné lieu à attestation de vaines recherches. Aucune déclaration d'absence n'a été faite par ses parents à cette époque.
Nous disposons de témoignages corroborant cette disparation.
Nous, neveux et nièce, sont les seuls héritiers potentiels. Le juge des tutelles, qui a désigné un tuteur pour administrer les biens de la personne disparue, nous informe que ce tuteur a le droit de vendre les biens immobiliers du défunt mais que nous devons observer un délai de 10 avant de pouvoir partager et disposer des fonds provenant de la vente, ainsi que des fonds présents ce jour sur différents comptes bancaires.
Ce délai me parait absurde compte tenu du fait que le juge précise dans son compte-rendu d'audience que le seul héritier a bel et bien disparu depuis juillet 1973. donc 43 ans !
Quelqu'un peut-il m'aider à trouver une solution (légale) pour débloquer cette situation ?
Merci d'avance de vos réponses.
Farodil
j'essaie depuis plusieurs années de faire ouvrir la succession d'un oncle (décédé en 2013) dont le seul enfant a disparu en 1973. Pas de preuve de son décès, pas de corps, aucune trace de cette personne, tout ceci confirmé par une enquête généalogique ayant donné lieu à attestation de vaines recherches. Aucune déclaration d'absence n'a été faite par ses parents à cette époque.
Nous disposons de témoignages corroborant cette disparation.
Nous, neveux et nièce, sont les seuls héritiers potentiels. Le juge des tutelles, qui a désigné un tuteur pour administrer les biens de la personne disparue, nous informe que ce tuteur a le droit de vendre les biens immobiliers du défunt mais que nous devons observer un délai de 10 avant de pouvoir partager et disposer des fonds provenant de la vente, ainsi que des fonds présents ce jour sur différents comptes bancaires.
Ce délai me parait absurde compte tenu du fait que le juge précise dans son compte-rendu d'audience que le seul héritier a bel et bien disparu depuis juillet 1973. donc 43 ans !
Quelqu'un peut-il m'aider à trouver une solution (légale) pour débloquer cette situation ?
Merci d'avance de vos réponses.
Farodil
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1 réponse
Quelqu'un peut-il m'aider à trouver une solution (légale) pour débloquer cette situation ?
Attendre 10 ans.
Ce délai est fixé par la loi et non par le Juge.
C'est pour cette raison qu'un administrateur est désigné pour géré le patrimoine successoral en attendant l'hypothétique retour de l'absent dans ce délai légal.
Ce délai me parait absurde compte tenu du fait que le juge précise dans son compte-rendu d'audience que le seul héritier a bel et bien disparu depuis juillet 1973. donc 43 ans !
Le Juge n'a pas écrit "décédé" depuis 1973, mais "disparu".
Si les parents avait fait cette déclaration d'absence peu après avoir eu connaissance de la disparition, ce délai serait depuis longtemps épuisé.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition
Attendre 10 ans.
Ce délai est fixé par la loi et non par le Juge.
C'est pour cette raison qu'un administrateur est désigné pour géré le patrimoine successoral en attendant l'hypothétique retour de l'absent dans ce délai légal.
Ce délai me parait absurde compte tenu du fait que le juge précise dans son compte-rendu d'audience que le seul héritier a bel et bien disparu depuis juillet 1973. donc 43 ans !
Le Juge n'a pas écrit "décédé" depuis 1973, mais "disparu".
Si les parents avait fait cette déclaration d'absence peu après avoir eu connaissance de la disparition, ce délai serait depuis longtemps épuisé.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attendre 10 ans quand on sait que ce "retour" est totalement impossible, me parait très exagéré. N'y a-t-il pas des circonstances pour réduire ce délai ? ou un cas de jurisprudence ?
Encore merci à vous.
Retrouver le corps pour constater le décès.
Ce qui relève de l'impossible depuis 43 ans !
ou un cas de jurisprudence ?
Par à ma connaissance.
D'ailleurs ce délai de 10 ans n'est qu'une simple "présomption" d'absence, à l'issue duquel un jugement interviendra pour déclarer officiellement "l'absence" définitive ayant les mêmes conséquences qu'un décès (dissolution d'un mariage, ouverture de la succession) et transcrit sur le registre des décès.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition
Farodil