A la signature d un achat de logement doit on payer les charges

Bonjour,

La règle est simple :
"Article 6-2 du décret.
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
"

Il semble que vous soyez l'acquéreur, dans ce cas, vous ne devez payer que si qui est exigible après le 11/12 et dans ce cas, on ne devrait rien vous faire payer antérieur au 11/12/2015, sauf le solde de l'approbation lors de l'AG postérieur à cette date.

Quelles sont les dates de l'exercice : 01/01/XXXX au 31/12/XXXX ?
A quelle date a eu lieu l'AG en 2016 qui a approuvé les comptes de l'exercice précédent ?

Merci pour votre réponse aussi rapid ,mais je ne connais pas toutes les dates la dernière ÂGE était en juillet 2016

la dernière ÂGE était en juillet 2016

Lors de cette AG, les comptes de l'exercice 2015 ont du être approuvés. Le solde était-il négatif ?

Alors cette phrase s'applique :

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. "