PACS suite à démission pour rapprochement de conjoint
LilouD@llas
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A voir également:
- Mutation rapprochement de conjoint pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour rapprochement domicile - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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doris33
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24 nov. 2016 à 11:42
24 nov. 2016 à 11:42
Bonjour,
attention, pour quelle raison déménagez-vous ? Car pour qu'il y ait démission légitime, il faut que le déménagement ait lieu pour des raisons professionnelles si vous vivez déjà ensemble !!
Vous mélangez deux raisons: suivi de conjoint et pacs, c'est l'un ou l'autre, et les conditions sont différentes.
Si vous vivez déjà ensemble, la démission ne peut être légitime que si l'un de vous a trouvé un autre travail, et vu la date dont vous parlez !!
attention, pour quelle raison déménagez-vous ? Car pour qu'il y ait démission légitime, il faut que le déménagement ait lieu pour des raisons professionnelles si vous vivez déjà ensemble !!
Vous mélangez deux raisons: suivi de conjoint et pacs, c'est l'un ou l'autre, et les conditions sont différentes.
Si vous vivez déjà ensemble, la démission ne peut être légitime que si l'un de vous a trouvé un autre travail, et vu la date dont vous parlez !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2016 à 11:46
J'ai lu plusieurs articles expliquant que le changement de résidence était un motif de démission légitime mais que la conclusion d'un PACS l'était aussi en elle-même.
Par exemple ce lien:
http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/5075/demission-pour-rapprochement-de-conjoint.html
Et la citation ci-dessous:
La démission pour rapprochement de conjoint rentre dans le champ des démissions légitimes si le conjoint suivi fait l’objet d’une mutation au sein de son entreprise. Ou encore s’il change d’employeur ou retrouve un emploi après une période d’inactivité professionnelle. Enfin, la démission pour rapprochement de conjoint peut également s’appliquer si le conjoint crée ou reprend une entreprise ou entame une activité de travailleur indépendant.
Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d’une union maritale ou d’un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS.
24 nov. 2016 à 13:07
"
je n'ai pas dit le contraire. Mais vous n'avez pas répondu, pour quelle raison déménagez-vous en décembre 2017 ? Si vous vivez déjà ensemble, vous ne pouvez argumenter sur un pacs à moins qu'un des deux ait un nouveau.
travail. Si votre compagnon n'a pas un nouveau travail fin 2017, je ne vois pas comment vous pourriez argumenter une démission légitime.
Si c'est simplement le fait d'avoir envie de changer de région, cela ne peut pas être légitime, puisque vous vivez déjà ensemble.
24 nov. 2016 à 13:54
Mon copain est auto-entrepreneur, il poursuivra donc son activité d'auto-entrepreneur dans notre nouvelle ville.
24 nov. 2016 à 13:58
24 nov. 2016 à 14:25
Quelles preuves doit-on fournir pour ce transfert d'activité et notre futur logement?
Est-ce utile de fournir la preuve que le transfert de mon conjoint était nécessaire au développement de son activité d'auto-entrepreneur?
La date à laquelle nous devons nous pacser doit être de deux mois avant ou après ma démission.
Cela signifie-t-il la date de fin de mon contrat (jour où je vais quitter l'entreprise = fin Novembre 2017) ou la date de dépôt de mon préavis (3 mois avant la fin de mon contrat = fin Août 2017)?