Garage sans eau ni électricité situé à + de 800km de ma résidenc
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cristou54
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cristou54 Messages postés 2 Statut Membre -
cristou54 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
je possède depuis 1 an un garage sans eau ni électricité accolé à d'autres dans une résidence situé à + de 800 km de ma résidence et les impôts me réclament une taxe d'habitation alors que je ne possède aucun autre bien dans cette résidence - est-ce normal ?
Merci de votre aide
cordialement
je possède depuis 1 an un garage sans eau ni électricité accolé à d'autres dans une résidence situé à + de 800 km de ma résidence et les impôts me réclament une taxe d'habitation alors que je ne possède aucun autre bien dans cette résidence - est-ce normal ?
Merci de votre aide
cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )
et le bulletin
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré )
si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )
et le bulletin
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré )
si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
cristou54
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bonjour et merci pour toutes ces infos qui me sont bien utiles
La législation juridique et financière évolue en permanence...