Garage sans eau ni électricité situé à + de 800km de ma résidenc
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cristou54
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cristou54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2016 - 24 nov. 2016 à 15:34
cristou54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2016 - 24 nov. 2016 à 15:34
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1 réponse
Poisson92100
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24 nov. 2016 à 12:17
24 nov. 2016 à 12:17
Bonjour
CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )
et le bulletin
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré )
si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
CGI article 1407 (ca n'est pas imposable)
CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement )
et le bulletin
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré )
si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2016 à 15:34