garage sans eau ni électricité situé à + de 800km de ma résidenc Résolu

Question

bonjour,
je possède depuis 1 an un garage sans eau ni électricité accolé à d'autres dans une résidence situé à + de 800 km de ma résidence et les impôts me réclament une taxe d'habitation alors que je ne possède aucun autre bien dans cette résidence - est-ce normal ?

Merci de votre aide
cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour

CGI article 1407 (ca n'est pas imposable) 
CGI 1409 (sauf si c'est une dépendance de votre logement ) 

et le bulletin 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912 
qui vous donne la distance de 1km (qui ne soit en suffit pas à exonéré )


si vous pensez avoir payé à tord vous pouvez demander dégrèvement avec le délais normal de prescription (taxes 2013 14 15 et 16)

Garage sans eau ni électricité situé à + de 800km de ma résidenc

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