Dans le cadre de mon travail, mon employeur me rembourse les péages liés seulement à mes déplacements professionnels.
Jusqu'à présent, je lui fournissais uniquement la première page de la facture comportant la somme globale facturée par la société d'autoroute, et il s'en satisfaisait.
Maintenant, il me réclame la page détaillant l'intégralité de mes trajets.
Dans la mesure, où ce télépéage est personnel et est utilisé par ma compagne et moi dans nos parcours professionnels aussi bien que personnels, je ne souhaite pas lui fournir le détail de ces parcours car je vois ça comme une intrusion dans ma vie privée.
- Ma demande vous parait-elle justifiée?
- Connaitriez vous un texte de loi ou un document, sur lequel je puisse m'appuyer pour justifier mes propos auprès de mon employeur?
- Suis-je dans l'obligation de fournir un document contenant des données personnelles ?
- AngelSam : Dans la mesure où ces trajets ne s'effectuent qu'en début et fin de semaine, mon employeur connait mon point de départ et mon point d'arrivée, il connait donc le rythme des trajets et peut facilement contrôler le montant des péages. Sur la facture, je rayais le montant total facturé pour y inscrire le montant le concernant .
-Dany311 : Dans l'"Annexe III article 39 des CGI" je ne trouve pas réponse à ma question. Ce texte semble faire référence à ce que doit contenir le document récapitulant les sommes versées annuellement . Or dans mon cas je cherche quel justificatif mensuel je suis dans l'obligation de fournir à mon employeur.
Sur la facture, je rayais le montant total facturé pour y inscrire le montant le concernant
sauf qu'en cas de contrôle il risque d'être redressé car ce n'est pas une pièce comptable valable !
soit vous lui demandez une carte d'autoroute, soit vous payez à chaque passage et vous lui donnez le ticket, soit vous rayez au feutre noir bien épais vos trajets perso !
d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant:
la valeur et le type des avantages en nature ;
le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;
- dany311 ==> Je ne comprends toujours pas votre article de loi. Il parle d'un document annuel sur lequel doivent figurer différentes données et notamment comme vous le dites la somme des remboursements effectués, mais il ne dit pas quels doivent être le type de justificatifs ( je m'excuse par avance si c'est une incompréhension de ma part) .
