Demande de justificatifs de péages par l'employeur [Résolu]

Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 21:34 - Dernière réponse : Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention
- 24 nov. 2016 à 23:37
Bonjour à toutes et à tous,

Dans le cadre de mon travail, mon employeur me rembourse les péages liés seulement à mes déplacements professionnels.
Jusqu'à présent, je lui fournissais uniquement la première page de la facture comportant la somme globale facturée par la société d'autoroute, et il s'en satisfaisait.
Maintenant, il me réclame la page détaillant l'intégralité de mes trajets.
Dans la mesure, où ce télépéage est personnel et est utilisé par ma compagne et moi dans nos parcours professionnels aussi bien que personnels, je ne souhaite pas lui fournir le détail de ces parcours car je vois ça comme une intrusion dans ma vie privée.

- Ma demande vous parait-elle justifiée?
- Connaitriez vous un texte de loi ou un document, sur lequel je puisse m'appuyer pour justifier mes propos auprès de mon employeur?
- Suis-je dans l'obligation de fournir un document contenant des données personnelles ?

En vous remerciant par avance de vos réponses,
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11 réponses

angelsam 3823 Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 15 avril 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 21:48
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Merci
mon employeur me rembourse les péages liés seulement à mes déplacements professionnels.

je lui fournissais uniquement la première page de la facture comportant la somme globale facturée par la société d'autoroute,

Donc votre employeur paye aussi vos déplacements personnels ???

Comment fait il la différence entre déplacements professionnels et déplacement personnel ??
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dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 01:37
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Merci
Bonsoir

la loi c'est la loi
Annexe III article 39 CGI

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Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 07:07
0
Merci
- AngelSam : Dans la mesure où ces trajets ne s'effectuent qu'en début et fin de semaine, mon employeur connait mon point de départ et mon point d'arrivée, il connait donc le rythme des trajets et peut facilement contrôler le montant des péages. Sur la facture, je rayais le montant total facturé pour y inscrire le montant le concernant .

-Dany311 : Dans l'"Annexe III article 39 des CGI" je ne trouve pas réponse à ma question. Ce texte semble faire référence à ce que doit contenir le document récapitulant les sommes versées annuellement . Or dans mon cas je cherche quel justificatif mensuel je suis dans l'obligation de fournir à mon employeur.
Sur la facture, je rayais le montant total facturé pour y inscrire le montant le concernant

sauf qu'en cas de contrôle il risque d'être redressé car ce n'est pas une pièce comptable valable !

soit vous lui demandez une carte d'autoroute, soit vous payez à chaque passage et vous lui donnez le ticket, soit vous rayez au feutre noir bien épais vos trajets perso !
dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 12:10
d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant:

la valeur et le type des avantages en nature ;

le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;
Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention > dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 19:35
- Any-Li ==> un redressement fiscal pour justification incomplète?

- dany311 ==> Je ne comprends toujours pas votre article de loi. Il parle d'un document annuel sur lequel doivent figurer différentes données et notamment comme vous le dites la somme des remboursements effectués, mais il ne dit pas quels doivent être le type de justificatifs ( je m'excuse par avance si c'est une incompréhension de ma part) .
dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention > Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 22:42
le type de justificatifs c'est une facturation détaillée ( pour le comptable et les impôts )
Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 23:37
dany311 ==> Ok merci de la précision
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angelsam 3823 Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 15 avril 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 12:14
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Merci
Pourquoi utiliser votre télépéage perso ?, (en dehors du fait que c'est plus pratique pour passer)
Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 19:31
Comme vous le dites, principalement pour des raisons pratiques, et pour éviter de perdre le grand nombre de tickets de péages
djivi38 18963 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > Mili_goltrone 5 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 23:34
Bonjour,
avec tant soit peu d'organisation, il n'y aurait aucune raison de perdre des tickets de péage !!
Cdt.
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