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Poisson92100
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23 nov. 2016 à 13:15
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Bonjour
vous ne pouvez en aucun cas ne pas payer sans un jugement ordonnant la séquestre des loyers (il y a un couple d'imbécile sur ce forum qui viennent de ses faire condamner à payer des années pour ne pas avoir compris cela)
Pour les charges, art 22 de la loi de 89 un proposition est possible, un apurement est obligatoire chaque année...pas de justificatif pour l'apurement vous pouvez suspendre la provision pour charge (mais surtout pas le loyer)
MAIS vous écrivez
"mon bailleur qui ne respecte pas le bail. " vous pouvez dire ce qu'est ce non respect pour vous ?
vous ne pouvez en aucun cas ne pas payer sans un jugement ordonnant la séquestre des loyers (il y a un couple d'imbécile sur ce forum qui viennent de ses faire condamner à payer des années pour ne pas avoir compris cela)
Pour les charges, art 22 de la loi de 89 un proposition est possible, un apurement est obligatoire chaque année...pas de justificatif pour l'apurement vous pouvez suspendre la provision pour charge (mais surtout pas le loyer)
MAIS vous écrivez
"mon bailleur qui ne respecte pas le bail. " vous pouvez dire ce qu'est ce non respect pour vous ?
Merci de votre réponse.
Quand au non respect du bailleur:
Il concerne, la chaudiere en panne depuis que je suis entré dans l'appartement et l'impossibilité de la faire réparer.
Aussi une infiltration dans l'une des chambres, notée et reconnue par le bailleur. (A ce jour , rien n'a été réparé)
Il concerne l'entretien de la résidence, les haies, le nettoyage, portail automatique en panne depuis 8 mois.
Donc pour la suspension du paiement des charges, je peux le faire avec un simple courrier?
Quand au non respect du bailleur:
Il concerne, la chaudiere en panne depuis que je suis entré dans l'appartement et l'impossibilité de la faire réparer.
Aussi une infiltration dans l'une des chambres, notée et reconnue par le bailleur. (A ce jour , rien n'a été réparé)
Il concerne l'entretien de la résidence, les haies, le nettoyage, portail automatique en panne depuis 8 mois.
Donc pour la suspension du paiement des charges, je peux le faire avec un simple courrier?
Poisson92100
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23 nov. 2016 à 14:02
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Il concerne, la chaudière en panne depuis que je suis entré dans l'appartement et l'impossibilité de la faire réparer.
vous l'avez mis en demeure de réparer quand ? (en RAr s'entend)
idem pour les inflitration+ avez vous déclarez le sinistre à votre assurance ?
Il concerne l'entretien de la résidence, les haies, le nettoyage, portail automatique en panne depuis 8 mois. ...ca ce n'est pas une faute du bailleur suaf si vous prouvez qu'il n'a pas menez des relances "normale" vers le syndic
vous l'avez mis en demeure de réparer quand ? (en RAr s'entend)
idem pour les inflitration+ avez vous déclarez le sinistre à votre assurance ?
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Poisson92100
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23 nov. 2016 à 15:11
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Pour les charges vous n'avez pas de justificatif des dépenses depuis quand ?
Bonjour
C'est simple en location: Sur toute correspondance avec le bailleur , le propriétaire (parfois le mème) ou agence son mandataire, dont les coordonnées sont sur votre bail
Ne le faire que en reco AR (LRAR ou lettre recommandée avec accusé de réception) et en garder un double jusqu 'a résolution du problème
Ce sera souvent via tribunal , mais rassurez vous c'est gratuit sans avocat
Voir aussi au greffe de votre tribunal (gratuit aussi) pour des bons conseils
C'est simple en location: Sur toute correspondance avec le bailleur , le propriétaire (parfois le mème) ou agence son mandataire, dont les coordonnées sont sur votre bail
Ne le faire que en reco AR (LRAR ou lettre recommandée avec accusé de réception) et en garder un double jusqu 'a résolution du problème
Ce sera souvent via tribunal , mais rassurez vous c'est gratuit sans avocat
Voir aussi au greffe de votre tribunal (gratuit aussi) pour des bons conseils