Loyers impayés depuis 2007
masfra06
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masfra06 Messages postés 17 Statut Membre -
masfra06 Messages postés 17 Statut Membre -
bonjour,
mon mari étant décédé en 2006, depuis 2007 je n'ai plus pu payer mon loyer. En 2010 ils m'ont contacté pour payer je leur ai dit que je ne travaillais que 2h par jour et que j'avais le complément RSA; ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs, ce que j'ai fait. Depuis l'envoi des justificatifs je n'ai plus eu de nouvelles d'eux. Et maintenant en 2016 ils me relancent. Je n'ai aucun revenu. Mais n'y a t-il pas prescription? Ils me menacent de m'envoyer les huissiers.
Merci pour votre réponse
mon mari étant décédé en 2006, depuis 2007 je n'ai plus pu payer mon loyer. En 2010 ils m'ont contacté pour payer je leur ai dit que je ne travaillais que 2h par jour et que j'avais le complément RSA; ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs, ce que j'ai fait. Depuis l'envoi des justificatifs je n'ai plus eu de nouvelles d'eux. Et maintenant en 2016 ils me relancent. Je n'ai aucun revenu. Mais n'y a t-il pas prescription? Ils me menacent de m'envoyer les huissiers.
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
"En 2010 ils m'ont contacté"
"je leur ai dit"
" ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs"
"je n'ai plus eu de nouvelles d'eux"
"Et maintenant en 2016 ils me relancent."
"Ils me menacent"
Qui ça, "ils", "eux" ?
"Je n'ai aucun revenu."
Vous vivez de quoi ?
"Mais n'y a t-il pas prescription? "
Y a-t-il eu un jugement ?
"En 2010 ils m'ont contacté"
"je leur ai dit"
" ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs"
"je n'ai plus eu de nouvelles d'eux"
"Et maintenant en 2016 ils me relancent."
"Ils me menacent"
Qui ça, "ils", "eux" ?
"Je n'ai aucun revenu."
Vous vivez de quoi ?
"Mais n'y a t-il pas prescription? "
Y a-t-il eu un jugement ?
masfra06
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je vis avec mon compagnon mais on va bientôt se séparer, et je n'ai pas droit au RSA car je vis avec un homme
masfra06
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"ils" c'est mon bailleur
Bonjour
Si pas de Jugement la prescription 'locative' est de 5 ans.. Donc seules les 5 dernières années peuvent être réclamées en Justice après un Commandement de Payer resté infructueux.
Entre nous le bailleur semble soit très sympa, soit du genre très négligent.
A+
Si pas de Jugement la prescription 'locative' est de 5 ans.. Donc seules les 5 dernières années peuvent être réclamées en Justice après un Commandement de Payer resté infructueux.
Entre nous le bailleur semble soit très sympa, soit du genre très négligent.
A+
Re:
Bon. Si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu à partir de la date de résiliation du bail et ce pendant 5 ans (courant 2013) il y a prescription des loyers impayés.
Les 'évènements interruptifs' sont listés par la Code Civil Art. L 2240 à L 2246. Il s'agit principalement d'une 'demande en Justice' (Même n'ayant pas abouti..)
ainsi que la 'reconnaissance par le débiteur de la dette'..
Envoyer les Huissiers (à l'amiable) n'implique aucune obligation pour toi.. C'est seulement un moyen de pression.
A+
Bon. Si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu à partir de la date de résiliation du bail et ce pendant 5 ans (courant 2013) il y a prescription des loyers impayés.
Les 'évènements interruptifs' sont listés par la Code Civil Art. L 2240 à L 2246. Il s'agit principalement d'une 'demande en Justice' (Même n'ayant pas abouti..)
ainsi que la 'reconnaissance par le débiteur de la dette'..
Envoyer les Huissiers (à l'amiable) n'implique aucune obligation pour toi.. C'est seulement un moyen de pression.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...