Loyers impayés depuis 2007
masfra06
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masfra06 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 23 nov. 2016 à 17:17
masfra06 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 23 nov. 2016 à 17:17
A voir également:
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23 nov. 2016 à 08:37
23 nov. 2016 à 08:37
Bonjour,
"En 2010 ils m'ont contacté"
"je leur ai dit"
" ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs"
"je n'ai plus eu de nouvelles d'eux"
"Et maintenant en 2016 ils me relancent."
"Ils me menacent"
Qui ça, "ils", "eux" ?
"Je n'ai aucun revenu."
Vous vivez de quoi ?
"Mais n'y a t-il pas prescription? "
Y a-t-il eu un jugement ?
"En 2010 ils m'ont contacté"
"je leur ai dit"
" ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs"
"je n'ai plus eu de nouvelles d'eux"
"Et maintenant en 2016 ils me relancent."
"Ils me menacent"
Qui ça, "ils", "eux" ?
"Je n'ai aucun revenu."
Vous vivez de quoi ?
"Mais n'y a t-il pas prescription? "
Y a-t-il eu un jugement ?
Afrikarnak
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23 nov. 2016 à 09:17
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Bonjour
Si pas de Jugement la prescription 'locative' est de 5 ans.. Donc seules les 5 dernières années peuvent être réclamées en Justice après un Commandement de Payer resté infructueux.
Entre nous le bailleur semble soit très sympa, soit du genre très négligent.
A+
Si pas de Jugement la prescription 'locative' est de 5 ans.. Donc seules les 5 dernières années peuvent être réclamées en Justice après un Commandement de Payer resté infructueux.
Entre nous le bailleur semble soit très sympa, soit du genre très négligent.
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masfra06
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1 février 2017
23 nov. 2016 à 09:24
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merci pour votre réponse ++
masfra06
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23 nov. 2016 à 09:30
23 nov. 2016 à 09:30
ce que je ne comprends pas quand ils m'ont demandé les justificatifs en 2010 et que je n'ai plus été relancée, je croyais que c'était fini. Et là ils me relancent en 2016
Afrikarnak
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23 nov. 2016 à 10:47
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Re:
Un long silence ne signifie pas que la bailleur ait lâché l'affaire. A quelle date as tu quitté le logement (Du moins si tu as déménagé..)?
A+
Un long silence ne signifie pas que la bailleur ait lâché l'affaire. A quelle date as tu quitté le logement (Du moins si tu as déménagé..)?
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masfra06
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>
Afrikarnak
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23 nov. 2016 à 11:37
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Re:
Bon. Si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu à partir de la date de résiliation du bail et ce pendant 5 ans (courant 2013) il y a prescription des loyers impayés.
Les 'évènements interruptifs' sont listés par la Code Civil Art. L 2240 à L 2246. Il s'agit principalement d'une 'demande en Justice' (Même n'ayant pas abouti..)
ainsi que la 'reconnaissance par le débiteur de la dette'..
Envoyer les Huissiers (à l'amiable) n'implique aucune obligation pour toi.. C'est seulement un moyen de pression.
A+
Bon. Si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu à partir de la date de résiliation du bail et ce pendant 5 ans (courant 2013) il y a prescription des loyers impayés.
Les 'évènements interruptifs' sont listés par la Code Civil Art. L 2240 à L 2246. Il s'agit principalement d'une 'demande en Justice' (Même n'ayant pas abouti..)
ainsi que la 'reconnaissance par le débiteur de la dette'..
Envoyer les Huissiers (à l'amiable) n'implique aucune obligation pour toi.. C'est seulement un moyen de pression.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2016 à 08:39
23 nov. 2016 à 08:40