Loyers impayés depuis 2007

masfra06 Messages postés 17 Statut Membre -  
masfra06 Messages postés 17 Statut Membre -
bonjour,
mon mari étant décédé en 2006, depuis 2007 je n'ai plus pu payer mon loyer. En 2010 ils m'ont contacté pour payer je leur ai dit que je ne travaillais que 2h par jour et que j'avais le complément RSA; ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs, ce que j'ai fait. Depuis l'envoi des justificatifs je n'ai plus eu de nouvelles d'eux. Et maintenant en 2016 ils me relancent. Je n'ai aucun revenu. Mais n'y a t-il pas prescription? Ils me menacent de m'envoyer les huissiers.
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 364
     
    Bonjour,

    "En 2010 ils m'ont contacté"
    "je leur ai dit"
    " ils m'ont demandé d'envoyer les justificatifs"
    "je n'ai plus eu de nouvelles d'eux"
    "Et maintenant en 2016 ils me relancent."
    "Ils me menacent"
    Qui ça, "ils", "eux" ?

    "Je n'ai aucun revenu."
    Vous vivez de quoi ?

    "Mais n'y a t-il pas prescription? "
    Y a-t-il eu un jugement ?
    1
    1. masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
       
      je vis avec mon compagnon mais on va bientôt se séparer, et je n'ai pas droit au RSA car je vis avec un homme
      0
    2. masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
       
      "ils" c'est mon bailleur
      0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Si pas de Jugement la prescription 'locative' est de 5 ans.. Donc seules les 5 dernières années peuvent être réclamées en Justice après un Commandement de Payer resté infructueux.

    Entre nous le bailleur semble soit très sympa, soit du genre très négligent.

    A+
    0
    1. masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse ++
      0
    2. masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
       
      ce que je ne comprends pas quand ils m'ont demandé les justificatifs en 2010 et que je n'ai plus été relancée, je croyais que c'était fini. Et là ils me relancent en 2016
      0
    3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Re:

      Un long silence ne signifie pas que la bailleur ait lâché l'affaire. A quelle date as tu quitté le logement (Du moins si tu as déménagé..)?

      A+
      0
    4. masfra06 Messages postés 17 Statut Membre > Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      2008
      0
    5. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Re:

      Bon. Si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu à partir de la date de résiliation du bail et ce pendant 5 ans (courant 2013) il y a prescription des loyers impayés.

      Les 'évènements interruptifs' sont listés par la Code Civil Art. L 2240 à L 2246. Il s'agit principalement d'une 'demande en Justice' (Même n'ayant pas abouti..)
      ainsi que la 'reconnaissance par le débiteur de la dette'..

      Envoyer les Huissiers (à l'amiable) n'implique aucune obligation pour toi.. C'est seulement un moyen de pression.

      A+
      0

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