Succession sous le regime de la communauté
kris
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon mari etant décedé en 2003 nous avons des biens en commun sous le regime de la communauté ,comme aucun accord avec sa famille n'a ete pris c'est toujour en succession ,j ai une fille aussi ,puis je vendre mes biens sans leur accord .Merci
A voir également:
- Succession sous le regime de la communauté
- Communauté universelle succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...