Succession sous le regime de la communauté
kris
-
22 nov. 2016 à 12:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 nov. 2016 à 13:54
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doris33
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22 nov. 2016 à 13:42
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Bonjour,
"puis je vendre mes biens sans leur accord ."
la réponse est bien évidemment non, si les biens sont en indivision ou en démembrement (nu-propriété, usufruit).
"puis je vendre mes biens sans leur accord ."
la réponse est bien évidemment non, si les biens sont en indivision ou en démembrement (nu-propriété, usufruit).
Poisson92100
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22 nov. 2016 à 13:54
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Bonjour
Rassurez moi un notaire est intervenu en 2003 ?
Rassurez moi un notaire est intervenu en 2003 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...