Mur mitoyen ou sur ma propriété
malo
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21 nov. 2016 à 13:23
ptiboy Messages postés 5972 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 28 nov. 2016 à 18:53
ptiboy Messages postés 5972 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 28 nov. 2016 à 18:53
A voir également:
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ptiboy
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22 nov. 2016 à 02:10
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bonjour, uniquement, si ça cause un "trouble de jouissance"
ptiboy
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22 nov. 2016 à 15:44
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voila
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/522615/prejudice-de-jouissance
http://www.avocats-criscenzo.be/fr/-137.html
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/522615/prejudice-de-jouissance
http://www.avocats-criscenzo.be/fr/-137.html
Pas trop compris par rapport à mon mur!
Une autre question, puis-je obliger mon voisin à payer la moitié d'un mur mitoyen (en zone urbaine)? Il n'est pas encore construit, mais peut il refusé?
Merci.
Une autre question, puis-je obliger mon voisin à payer la moitié d'un mur mitoyen (en zone urbaine)? Il n'est pas encore construit, mais peut il refusé?
Merci.
DorisOups
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22 nov. 2016 à 16:25
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DorisOups
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Modifié par Malo le 22/11/2016 à 16:55
Modifié par Malo le 22/11/2016 à 16:55
Demande amiable
Il faut d'abord faire la demande au voisin par courrier recommandé.
Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté est dressé chez un notaire.
À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal de grande instance pour faire constater l'acquisition de la mitoyenneté.
Il me semble qu'en zone urbaine on ne peut pas refuser!
Il faut d'abord faire la demande au voisin par courrier recommandé.
Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté est dressé chez un notaire.
À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal de grande instance pour faire constater l'acquisition de la mitoyenneté.
Il me semble qu'en zone urbaine on ne peut pas refuser!
ptiboy
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28 nov. 2016 à 18:53
28 nov. 2016 à 18:53
bonjour
dans ton premier message, tu indique, que tu veut faire, uniquement chez toi, donc les 2 cotés du mur, seront chez toi, donc le voisin, n'as pas son mot à dire
après tu peut envisager un mu mitoyen, mais s'il suffit de décaler ton mur, de 5cm, pour éviter tout un tas d’ennuis.....
dans ton premier message, tu indique, que tu veut faire, uniquement chez toi, donc les 2 cotés du mur, seront chez toi, donc le voisin, n'as pas son mot à dire
après tu peut envisager un mu mitoyen, mais s'il suffit de décaler ton mur, de 5cm, pour éviter tout un tas d’ennuis.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2016 à 06:16
Qu'est ce qu'un "trouble de jouissance" ? De l’enduit noircie ou verdi?