Contrat de réservation d'un VEFA signé avec des plats obseletes
Srubs
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21 nov. 2016 à 11:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 11:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 11:27
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Poisson92100
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21 nov. 2016 à 11:27
21 nov. 2016 à 11:27
Bonjour
si vous avez signé chez le notaire aucun recours...
Cette modification "technique" vous autorisait à renoncer sans frais et/ou à négocier avec le promoteur...il aurait fallu refuser de signer le jour prévu et attendre un retour du promoteur
A part le délais de rétraction de 10 jours c'est foutu sinon
si vous avez signé chez le notaire aucun recours...
Cette modification "technique" vous autorisait à renoncer sans frais et/ou à négocier avec le promoteur...il aurait fallu refuser de signer le jour prévu et attendre un retour du promoteur
A part le délais de rétraction de 10 jours c'est foutu sinon