Contrat de réservation d'un VEFA signé avec des plats obseletes

Srubs - 21 nov. 2016 à 11:06
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 nov. 2016 à 11:27
Bonjour,
J'ai signé en début d'année un contrat de reservation pour un appartement en vefa avec joint les différents plans de l'appartement du garage et de la cave.
Au moment de la signature chez le notaire les plans avaient changé puisque mis à jour avec de ce fait une baisse de la surface de la cave et un garage positionné de façon moins pratique. J'en ai fait la remarque au Notaire mais qui ne pouvait rien faire comme aucun représentant du promoteur n'était là.
Il s'avère de ce fait qu'au moment de la signature du contrat reservation il m'a été présenté des plats qui n'étaient plus valables d'autant que la partie du batiment modifiée avait été construite au moment de la signature de ce contrat de réservation.
Il est donc evident que l'on a cherché à me montré le document le plus favorable pour obtenir la signature.
Est ce que j'ai un recours possible sachant que bien évidemment l'appartement en lui meme me plaisant j'ai signé le contrat final chez le notaire.

Merci pour votre aide

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
21 nov. 2016 à 11:27
Bonjour
si vous avez signé chez le notaire aucun recours...

Cette modification "technique" vous autorisait à renoncer sans frais et/ou à négocier avec le promoteur...il aurait fallu refuser de signer le jour prévu et attendre un retour du promoteur

A part le délais de rétraction de 10 jours c'est foutu sinon
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