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lauradavid
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
je dois effectuer un achat pour un véhicule à un particulier, quelle est la somme que je ne doit pas dépasser? pour un paiement en espèces.
J'avais lu que pour les transactions entre particuliers il n'y avait pas de plafond, mais je voudrait en être sur pour ne pas être embêter au cas où.
Je vous remercie pour votre réponse rapide svp.
Cdlt
Mme PINOT
je dois effectuer un achat pour un véhicule à un particulier, quelle est la somme que je ne doit pas dépasser? pour un paiement en espèces.
J'avais lu que pour les transactions entre particuliers il n'y avait pas de plafond, mais je voudrait en être sur pour ne pas être embêter au cas où.
Je vous remercie pour votre réponse rapide svp.
Cdlt
Mme PINOT
2 réponses
Bonjour,
Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1500 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2493-paiement-en-especes-ou-liquide-plafonds-refus-retraits-france-etranger/
Attention pas de garantie "vice caché entre particuliers" pour l'achat d'une auto.
Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1500 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2493-paiement-en-especes-ou-liquide-plafonds-refus-retraits-france-etranger/
Attention pas de garantie "vice caché entre particuliers" pour l'achat d'une auto.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci bcq.
Cdlt