Pv stationnement
Bonjour,
j'ai eu 1 contravention pour défaut de disque
sur l'amende ne figure pas l'adresse du destinataire même si l'on sait que c'est le trésor public
y a t'il carence dans ce formulaire pour contester et en faire 1 vice de forme?
merci
j'ai eu 1 contravention pour défaut de disque
sur l'amende ne figure pas l'adresse du destinataire même si l'on sait que c'est le trésor public
y a t'il carence dans ce formulaire pour contester et en faire 1 vice de forme?
merci
8 réponses
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"mais aucun ne m'apporte l'article de loi qui me permet de dire qu'il a y a vice de forme " Normal, vu qu'il n'y a pas vice de forme
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Modérateur"j'ai eu 1 contravention pour défaut de disque " : quel montant ?
"sur l'amende ne figure pas l'adresse" : c'est une contravention ou juste un avis d'infraction ?
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il s'agit d'1 contravention de 17eur
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Modérateur?
Un truc de ce genre >>> https://aws-cf.caradisiac.com/prod/mesimages/259814/pv%20stationnement%209.jpg ?
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oui c'est tout a fait cela
d'autant qu'en vérifiant sur mappy la rue ou l'on m'a verbalisé , n'est pas la bonne mais je ne peux pas le prouver
l'agent est assermenté -
ModérateurAlors il y a les coordonnées de l'endroit où payer sur le PV, en haut à droite, comme sur le modèle présenté.
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ContributeurBonjour
ce que vous avez c'est un signalement vous avertissant que vous avez eu un PV .
le PV vous allez le recevoir du CACIR de Rennes dans quelques jours.
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Contributeur@manu151tous les PV sont envoyés par informatique au CACIR de Rennes
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@dany311sauf si je m'exprime mal
il s'agit d'1 amende pour défaut de disque au stationnement quel rapport avec l'envoi informatique du carir de rennes
le procès est sur mon parebrise
et ma demande d'éclaircissement concerne le fait que le pv a 1 absence sur l'adressage du paiement ... -
Contributeur@manu151je me répète
ce que vous avez est un signalement vous informant que vous avez eu un PV ( dans certaines municipalités ils utilisent encore des restants de ces fameux carnets à souches pour faire des signalements , mais les PV sont établis par terminal informatique )
dans d'autres municipalités , ils n'avertissent même pas , et vous recevez le PV directement sans avoir été averti
le PV viendra dans quelques jours du CACIR de Rennes
CACIR = Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
tous les PV d'infractions routières , sont envoyés informatiquement à Rennes et c'est Rennes qui envoie l'Avis de Contravention à payer. -
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ModérateurBon, wé Manu, tu descends ???
"Lisez le contenu ou vous ne comprenez rien bye" : c'est quand même l'hôpital qui se fout de la charité, là !
Et quand tu auras fini d’envoyer ch... bouler les bénévoles qui essaient de t'informer gratuitement des réalités de la vie, tout le monde ira bien mieux !
Quand on te dit que ce que tu as entre les mains n'est pas le PV en lui-même mais juste une info comme quoi tu as été verbalisé !
C'est du teasing...
Le vrai PV, avec tous le laïus qui va avec, parviendra à ton domicile depuis le centre national des infractions routières de Rennes.
Et ce, que l'infraction en soit une de vitesse, de dépassement, de stationnement, etc. et que ce soit constaté par la police nationale ou municipale ou la gendarmerie ou autres officiers de police !
Un peu de lecture ? >>> https://www.antai.gouv.fr/publiques/accueil
L'avis officiel met environ dix à douze jours pour être acheminé au contrevenant...
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction." Francis Picabia-
ok reste avec tes idées reçues
suis allé direct en mairie
et effectivement ici tt ce dit et surtt n'importe quoi
donc site moi le code exact et de la on verra ton savoir
en tt cas J'ai eu mes réponses la bas
et cela va 100 fois + vite et elles sont précises
en attendant je zappe ce forum qui terni l'image du site
bye les érudits -
Modérateur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...