Prêt argent à una amie
YAKA64
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dany311 Messages postés 20755 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 septembre 2024 - 20 nov. 2016 à 23:58
dany311 Messages postés 20755 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 septembre 2024 - 20 nov. 2016 à 23:58
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dany311
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20 nov. 2016 à 23:46
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Bonsoir
vous allez au greffe du tribunal et vous demandez l'imprimé 12285*07 pour saisir le juge de proximité
( c'est gratuit )
vous allez au greffe du tribunal et vous demandez l'imprimé 12285*07 pour saisir le juge de proximité
( c'est gratuit )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2016 à 23:53
20 nov. 2016 à 23:58
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
vous n'aurez plus qu'à aller le déposer au greffe