Clefs
marcellus
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20 nov. 2016 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2016 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2016 à 16:02
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condorcet
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20 nov. 2016 à 10:58
20 nov. 2016 à 10:58
a qui doit-on donner les clefs
Si vous étiez le seul héritier conservez-les.
Les créanciers du défunt feront leur affaire de faire déclarer vacante sa succession en saisissant un tribunal.
Néanmoins, si vous avez des enfants cette succession va leur revenir.
Si vous étiez le seul héritier conservez-les.
Les créanciers du défunt feront leur affaire de faire déclarer vacante sa succession en saisissant un tribunal.
Néanmoins, si vous avez des enfants cette succession va leur revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2016 à 11:17
20 nov. 2016 à 11:47
Raison de plus pour conserver les clés en attendant la suite ..........
20 nov. 2016 à 15:47
Mais un jour ou l'autre il faudra bien que l'état prendre possession de l'appart ?
Modifié par condorcet le 20/11/2016 à 16:10
l'Etat n'a rien à voir dans cette affaire.
Il appartient à toute personne y ayant un intérêt à faire représenter la succession vacante par un curateur en saisissant le tribunal compétent territorialement..
En l'occurrence ce sera l'administration France-Domaine laquelle ne s'auto-saisit pas mais est contrainte de se soumettre à une décision de Justice..
Une administration gestionnaire et non propriétaire de la succession.
L'Etat a autre chose à faire- surtout dans la situation actuelle- de prendre en charge les canards boiteux générant plus -et beaucoup plus- d'em......nnuis que cela ne rapporte.
C'est le genre d'affirmation, complètement fausse et stupide, en circulation.