Clefs
marcellus
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de faire une renonciation " courrier envoyé au TGI " mon frère possédait un appartement a qui doit-on donner les clefs .
merci
Je viens de faire une renonciation " courrier envoyé au TGI " mon frère possédait un appartement a qui doit-on donner les clefs .
merci
1 réponse
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a qui doit-on donner les clefs
Si vous étiez le seul héritier conservez-les.
Les créanciers du défunt feront leur affaire de faire déclarer vacante sa succession en saisissant un tribunal.
Néanmoins, si vous avez des enfants cette succession va leur revenir.-
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- Mais un jour ou l'autre il faudra bien que l'état prendre possession de l'appart ?
l'Etat n'a rien à voir dans cette affaire.
Il appartient à toute personne y ayant un intérêt à faire représenter la succession vacante par un curateur en saisissant le tribunal compétent territorialement..
En l'occurrence ce sera l'administration France-Domaine laquelle ne s'auto-saisit pas mais est contrainte de se soumettre à une décision de Justice..
Une administration gestionnaire et non propriétaire de la succession.
L'Etat a autre chose à faire- surtout dans la situation actuelle- de prendre en charge les canards boiteux générant plus -et beaucoup plus- d'em......nnuis que cela ne rapporte.
C'est le genre d'affirmation, complètement fausse et stupide, en circulation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...