Clefs

marcellus -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de faire une renonciation " courrier envoyé au TGI " mon frère possédait un appartement a qui doit-on donner les clefs .
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
a qui doit-on donner les clefs
Si vous étiez le seul héritier conservez-les.
Les créanciers du défunt feront leur affaire de faire déclarer vacante sa succession en saisissant un tribunal.

Néanmoins, si vous avez des enfants cette succession va leur revenir.
0
marcellus
 
ma fille a également fait le meme papier de renonciation
0
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328 > marcellus
 
ma fille a également fait le meme papier de renonciation
Raison de plus pour conserver les clés en attendant la suite ..........
0
marcellus
 
merci Condorcet
Mais un jour ou l'autre il faudra bien que l'état prendre possession de l'appart ?
0
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328 > marcellus
 
Mais un jour ou l'autre il faudra bien que l'état prendre possession de l'appart ?
l'Etat n'a rien à voir dans cette affaire.

Il appartient à toute personne y ayant un intérêt à faire représenter la succession vacante par un curateur en saisissant le tribunal compétent territorialement..
En l'occurrence ce sera l'administration France-Domaine laquelle ne s'auto-saisit pas mais est contrainte de se soumettre à une décision de Justice..
Une administration gestionnaire et non propriétaire de la succession.

L'Etat a autre chose à faire- surtout dans la situation actuelle- de prendre en charge les canards boiteux générant plus -et beaucoup plus- d'em......nnuis que cela ne rapporte.

C'est le genre d'affirmation, complètement fausse et stupide, en circulation.
0