Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
- Les impôts préparent deux prélèvements le même jour, attention à cette date située entre Noël et le jour de l'an
- Retraite : de nombreuses pensions baisseront en 2026, qui sont les retraités visés
- Toutes les quinze secondes, un délinquant attaque ce bien cher à tous les Français
- Encaisser 643 € de loyer mensuel sans impôt est possible que l'on soit propriétaire ou locataire, voici les conditions
Raison de plus pour conserver les clés en attendant la suite ..........
Mais un jour ou l'autre il faudra bien que l'état prendre possession de l'appart ?
l'Etat n'a rien à voir dans cette affaire.
Il appartient à toute personne y ayant un intérêt à faire représenter la succession vacante par un curateur en saisissant le tribunal compétent territorialement..
En l'occurrence ce sera l'administration France-Domaine laquelle ne s'auto-saisit pas mais est contrainte de se soumettre à une décision de Justice..
Une administration gestionnaire et non propriétaire de la succession.
L'Etat a autre chose à faire- surtout dans la situation actuelle- de prendre en charge les canards boiteux générant plus -et beaucoup plus- d'em......nnuis que cela ne rapporte.
C'est le genre d'affirmation, complètement fausse et stupide, en circulation.