Don d argent avant deces [Résolu]

jo13013 17 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 7 janvier 2017 Dernière intervention - 20 nov. 2016 à 11:07 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 21 nov. 2016 à 17:15
Bonjour,

mon pere a donné de l argent a mes neveux quelques temps avant sa mort, est ce consideré comme une avance sur la part de mon frère ou juste un leg ?

comment savoir si il n y a pas eu abus de faiblesse,

je souhaites faire mettre les scelles sur les biens de mon père le notaire peut il s en chargé?

merci
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2 réponses

condorcet 26529 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2016 à 12:44
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Merci
est ce consideré comme une avance sur la part de mon frère ?
Réponse négative.
Il n'en est pas le bénéficiaire

ou juste un legs ?
Un "don manuel" n'est pas un "legs".

comment savoir si il n y a pas eu abus de faiblesse,
Il vous appartient de le démontrer et de le prouver.

je souhaites faire mettre les scelles sur les biens de mon père le notaire peut il s en chargé?
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire d'enquêter sur les antécédents.
Le placement sous scellés n'a d'autre objectif de préserver la conservation des biens existants et non ce qui ne se trouve plus dans les lieux.
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 21/11/2016 à 17:18
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Merci
Bonjour
Il a donné comment ? Don manuel déclaré ? présent d'usage ?


Les sceller seuls n'ont pas d'intérêt car chaque héritier peut accéder aux biens. Faire un inventaire d'huissier et lui confier les clés


l'abus de faiblesse suppose qu'il y est des documents médicaux de ce moment la prouvant qu'il n'avait pas toute sa tête. Si pas le cas laissez tomber ce grief
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