Locataire d un espace construit dans l illégalité/Tunisie ?

Bonjour,
Je suis actuellement locataire (restaurant) du 4eme étage d un immeuble qui ne devrait en avoir que 3, le dernier ayant été construit sans autorisation.
Mon avocat m a assuré que le Proprietaire serait tenu responsable et devrait me verser une somme équivalente à 4 ans de loyer. Est ce exact ?
Merci d avance
Cordialement

3 réponses

  1. bonjour

    en vertu, de quel article, de quel code?
    luis a tu posé la question?
    1. un p'tit coup de fil demain matin, et tu peut renseigner, tout le forum.

      à demain
      merci

      .