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Locataire d un espace construit dans l illégalité/Tunisie ?

Wak662 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016 - 20 nov. 2016 à 07:35
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 20 nov. 2016 à 19:19
Bonjour,
Je suis actuellement locataire (restaurant) du 4eme étage d un immeuble qui ne devrait en avoir que 3, le dernier ayant été construit sans autorisation.
Mon avocat m a assuré que le Proprietaire serait tenu responsable et devrait me verser une somme équivalente à 4 ans de loyer. Est ce exact ?
Merci d avance
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
20 nov. 2016 à 07:47
bonjour

en vertu, de quel article, de quel code?
luis a tu posé la question?
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Réponse 2 / 3
Wak662 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016
20 nov. 2016 à 08:07
Malheureusement non, d ou mes doutes
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Réponse 3 / 3
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
Modifié par ptiboy le 20/11/2016 à 19:19
un p'tit coup de fil demain matin, et tu peut renseigner, tout le forum.

à demain
merci

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