Locataire d un espace construit dans l illégalité/Tunisie ?
Wak662
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire (restaurant) du 4eme étage d un immeuble qui ne devrait en avoir que 3, le dernier ayant été construit sans autorisation.
Mon avocat m a assuré que le Proprietaire serait tenu responsable et devrait me verser une somme équivalente à 4 ans de loyer. Est ce exact ?
Merci d avance
Cordialement
Je suis actuellement locataire (restaurant) du 4eme étage d un immeuble qui ne devrait en avoir que 3, le dernier ayant été construit sans autorisation.
Mon avocat m a assuré que le Proprietaire serait tenu responsable et devrait me verser une somme équivalente à 4 ans de loyer. Est ce exact ?
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