Remettre les clefs au début ou à la fin de l' état des lieux ?

Question

Bonjour,
Je vais prochainement quitter ma location. L' état des lieux sera réalisé sur tablette électronique par une société spécialisée mandatée par l' agence de location. Leur procédure mentionne que la remise des clefs doit être effectuée en début de l' établissement de cet état des lieux. Je ne suis pas d' accord car, celui-ci étant contradictoire, s' il ne se déroule pas selon moi d' une façon équilibrée, je souhaite pouvoir y mettre un terme et convoquer un huissier, comme la loi me le permet, afin de se substituer à cette société pour réaliser cet état des lieux. Puis-je refuser de remettre les clefs au début, en indiquant qu' elles seront remises à la fin, après signature de l' EDL ?
Merci d' avance pour vos précieux conseils

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
si vous n'etes pas d'accord, vous ne signez pas, mais sachez que tant que vous avez les clés, vous etes redevable du loyer et des charges, meme si le terme du préavis est dépassé.
A vous de voir.

Cordialement

BmV · Answer

"après signature de l' EDL" : en effet.
Les laisser avant peut éventuellement coûter plus cher que quelques jours de loyer en plus.

Et surtout : il faut avoir en main, concrètement, un exemplaire papier (de préférence) de cet EDL signé à l'identique par les deux parties avant de rendre les clés !
D'autant plus si on envisage, apparemment sereinement, l'appel à un huissier.... dont l'intervention sera supportée par moitié par chacun

Car un EDL réalisé sur tablette peut bien évidemment être ... "rectifié" encore ultérieurement par le propriétaire de la tablette.

S'appuyer clairement sur l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/



 
 
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction." Francis Picabia

marmen2 · Answer

Bonjour
 L' état des lieux sera réalisé sur tablette électronique ??
 Je sens comme une odeur d'arnaque
Sauf  a venir avec une imprimante, ce qui n'est pas le but recherché avec une tablette D'emblée, refusez de signer quoi que ce soit avant de voir 2 EDL identique sous le yeux 
 L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989  qui est la bible en locatif dit ceci:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
 Joint et donc par écrit. Et un pour chacun ce qui évite tout rajout ultérieur . Facile sur une tablette

En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie 
 Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
 Et vous proposez  les clés
 A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix  
1)	il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL  donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2)	il refuse les clés  et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire  car un  huissier  se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL . 
3)	Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu (ou en choisissez un vous même)
4)	 Sur  ce genre d EDL votre signature est inutile  , son écrit fait foi en justice

marmen 2 · Answer

Il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
Car c'est la loi

Remettre les clefs au début ou à la fin de l' état des lieux ?

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