Contrat de travail cadre forfait journalier
vesta03
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Utilisateur anonyme - 26 nov. 2016 à 12:34
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 nov. 2016 à 09:49
20 nov. 2016 à 09:49
Bonjour,
Le travail en forfait jours est légal mais ses conditions sont strictes.
Degré d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions et du niveau de responsabilités
C'est une bonne raison pour vous employer en forfait jours.
Il devra exercer sa mission dans un forfait ne pouvant excéder 216 jours par an. Ce nombre de jours tient évidemment compte du nombre maximum de jours de congés payés, défini à l'article L. 3141-3 du Code du travail et des jours acquis au titre de son ancienneté.
Votre forfait jours n'est pas pour l'instant légal. Votre employeur doit indiquer clairement le nombre de jours que vous devez effectuer sur une année normale. Il n'a pas à vous laisser faire les calculs, sauf pour le différentiel du au nombre de jours de congés payés par rapport à un autre salarié qui est dans l'entreprise depuis plus d'un an.
Je dois donc travailler 216 jours dans l'année ni plus ni plus ?
Surement pas plus. Mais tant que votre employeur n'a pas été précis, le forfait jours ne peut pas s'appliquer.
Le calcul de mes jours de repos est le suivant : jours ouvrés - 216
Quand vous êtes en forfait jours, les 149 ou 150 autres jours (pas que les jours ouvrés) sont des repos : repos hebdomadaires, jours de congés payés, éventuels jours ARTT, ...
En cas d'absence pour maladie dans un délais de carence 3<jours cela est comptabilisé comme une journée d'absence ou de travail ?
Les jours de maladie sont décomptés de vos jours de travail. Il n'y a pas de crainte à avoir.
Qu'en est t-il des 9-10 rtt par an ?
Juridiquement, il est possible d'avoir un forfait jours et des jours de RTT. En pratique, est-il possible de concilier 216 jours de travail et 9-10 jours de RTT ? A vous de compter sur un calendrier.
Mon contrat démarrant le 2 janvier , je n'ai pas besoins d'attendre l'année suivante afin de bénéficier des congés payés ?
Votre droits acquis du 2 janvier au 31 mai seront disponibles à partir du 1er juin.
Finalement, il n'y avait absolument aucune question "bête".
Cordialement
Le travail en forfait jours est légal mais ses conditions sont strictes.
Degré d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions et du niveau de responsabilités
C'est une bonne raison pour vous employer en forfait jours.
Il devra exercer sa mission dans un forfait ne pouvant excéder 216 jours par an. Ce nombre de jours tient évidemment compte du nombre maximum de jours de congés payés, défini à l'article L. 3141-3 du Code du travail et des jours acquis au titre de son ancienneté.
Votre forfait jours n'est pas pour l'instant légal. Votre employeur doit indiquer clairement le nombre de jours que vous devez effectuer sur une année normale. Il n'a pas à vous laisser faire les calculs, sauf pour le différentiel du au nombre de jours de congés payés par rapport à un autre salarié qui est dans l'entreprise depuis plus d'un an.
Je dois donc travailler 216 jours dans l'année ni plus ni plus ?
Surement pas plus. Mais tant que votre employeur n'a pas été précis, le forfait jours ne peut pas s'appliquer.
Le calcul de mes jours de repos est le suivant : jours ouvrés - 216
Quand vous êtes en forfait jours, les 149 ou 150 autres jours (pas que les jours ouvrés) sont des repos : repos hebdomadaires, jours de congés payés, éventuels jours ARTT, ...
En cas d'absence pour maladie dans un délais de carence 3<jours cela est comptabilisé comme une journée d'absence ou de travail ?
Les jours de maladie sont décomptés de vos jours de travail. Il n'y a pas de crainte à avoir.
Qu'en est t-il des 9-10 rtt par an ?
Juridiquement, il est possible d'avoir un forfait jours et des jours de RTT. En pratique, est-il possible de concilier 216 jours de travail et 9-10 jours de RTT ? A vous de compter sur un calendrier.
Mon contrat démarrant le 2 janvier , je n'ai pas besoins d'attendre l'année suivante afin de bénéficier des congés payés ?
Votre droits acquis du 2 janvier au 31 mai seront disponibles à partir du 1er juin.
Finalement, il n'y avait absolument aucune question "bête".
Cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse complète et rapide.
Je vais donc me rapprocher de la DRH afin d'avoir le nombre fixe de jour de travail/an. Je pensais que 216 jours était le nombre de jours à effectuer chaque année ET AUSSI le nombre max de jours à faire.
Je vais donc me rapprocher de la DRH afin d'avoir le nombre fixe de jour de travail/an. Je pensais que 216 jours était le nombre de jours à effectuer chaque année ET AUSSI le nombre max de jours à faire.
Bonjour j'ai eu la réponse de ma drh qui m'a indiqué que la convention collective de la prévention et sécurité laissait libre l'accord entre le salarié et l'entreprise dans la limite de 218 jours de travail.
Aussi, elle m'a indiqué que le nombre de jour d'activité est de 216.
Quel pourrait être les conséquences si je signais ce contrat ?
Aussi, elle m'a indiqué que le nombre de jour d'activité est de 216.
Quel pourrait être les conséquences si je signais ce contrat ?
Bonjour,
Je n'ai pas retrouvé l'article dans la convention collective mais la réponse de votre DRH est cohérente.
Si votre forfait jours est à 216 jours, vous devez donc ce nombre de jours en jours de travail et vous avez droit à 149 jours de repos (congés hebdomadaires, congés payés, jours fériés et éventuels jours de RTT) pour une année non bissextile.
Cordialement
Je n'ai pas retrouvé l'article dans la convention collective mais la réponse de votre DRH est cohérente.
Si votre forfait jours est à 216 jours, vous devez donc ce nombre de jours en jours de travail et vous avez droit à 149 jours de repos (congés hebdomadaires, congés payés, jours fériés et éventuels jours de RTT) pour une année non bissextile.
Cordialement
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