Clause de non concurrence litige entre 2 sociétés

Maximusd Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2016 - 19 nov. 2016 à 10:27
 Utilisateur anonyme - 26 nov. 2016 à 12:44
Bonjour,
Je travaille dans une société X qui est distributeur de produits de chauffage de nombreuses marques.J'ai été approché par une société Y qui est fabricant de produits de chauffage et qui est partenaire de la société x parmi tant d'autres et d'autres distributeurs conccurents à la société X.
Chez le fabricant Y j'aurai un poste où je ne serai pas en contact avec les clients de la société X mais certains de mes futures collègues le seront.
J'ai une clause de non concurrence licite dans la société X et celle-ci réclame le paiement de cette clause à la société Y afin de lever ma clause.
Il faut savoir que les deux sociétés n'ont pas la même convention collective.
La société X a t'elle le droit de réclamer cette indemnité à la société Y?
Suis-je dans le cas du non-respect de la clause de non concurrence ?
Merci de vos réponses.
A voir également:

2 réponses

Merci de votre réponse Veilleur62.
Voici un extrait de la clause:
"En cas de cessation du présent contrat, suite à une démission ou un licenciement autre qu'économique , vous vous interdisez de vous interresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour votre compte ou celui d'un tiers à toute entreprise, ayant en tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de notre société..."
Le reste de la clause parle du secteur géographique, de la contrepartie pécuniaire et des éventuelles sanctions.
Ce que je ne comprends pas, c'est que pour moi, ce n'est pas le même métier. En effet , je ferai de la prescription chez un fabricant auprès de bureau d'études, de bailleurs sociaux etc. Client non existant chez mon ancien employeur.
Merci de vos réponses.
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Utilisateur anonyme
26 nov. 2016 à 12:44
Bonjour,

Désolé d'avoir tardé à vous répondre.
C'est une clause dont la clarté en 2016 me parait bien discutable. En effet, l'expression "s'intéresser à une entreprise" qui a pu avoir une certaine signification il y a quelques décennies me semble avoir perdu une grande partie de son sens,
Néanmoins, votre employeur peut s'y accrocher s'il pense que s'intéresser à une entreprise, c'est avoir conclu avec elle un contrat de travail.
En tout cas, cette clause ne fait pas référence à un métier ou à un autre, ni à des contacts ou non avec des clients mais avec l'entreprise.
En cas de litige persistant, ce sera l'affaire des Prud'hommes.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2016 à 10:05
Bonjour,

Il est impossible de vous répondre sans pouvoir lire le texte exact de votre clause de non-concurrence. Un seul mot peut en modifier le sens.

L'éventuelle violation de clause de non-concurrence est une question entre vous et votre ancien employeur.
Mais votre ancien employeur peut aussi assigner en justice votre nouvel employeur au titre de la concurrence déloyale.

Cordialement
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