Refus d'ouverture de compte non notifié banque postale
Minoud
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2 réponses
Bonjour
Soit vous essayez une autre banque proche de chez vous,
soit vous faites valoir le droit au compte par la Banque de France qui désignera une banque, mais avec uniquement des des services de base.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Pour la lettre, lui avez-vous posé la question, sinon vous y retournez et vous lui demandez de vous la remettre.
1. L'agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir un compte de dépôt remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte en application de l'article R. 312-3 du code monétaire et financier : le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) se trouve en annexe 1 de la charte.
2. Simultanément, l'agence bancaire informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Elle précise au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte : attestation de refus d'ouverture de compte (cf. point 1 de la procédure), déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt, production d'une pièce d'identité (1) comportant une photographie et un justificatif de domicile. Elle précise également que l'établissement désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, demander au client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (2).
Copier cela dans google et lisez le ou imprimez le.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019992193&idArticle=JORFARTI000019992199
Cdt
Soit vous essayez une autre banque proche de chez vous,
soit vous faites valoir le droit au compte par la Banque de France qui désignera une banque, mais avec uniquement des des services de base.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Pour la lettre, lui avez-vous posé la question, sinon vous y retournez et vous lui demandez de vous la remettre.
1. L'agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir un compte de dépôt remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte en application de l'article R. 312-3 du code monétaire et financier : le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) se trouve en annexe 1 de la charte.
2. Simultanément, l'agence bancaire informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Elle précise au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte : attestation de refus d'ouverture de compte (cf. point 1 de la procédure), déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt, production d'une pièce d'identité (1) comportant une photographie et un justificatif de domicile. Elle précise également que l'établissement désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, demander au client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (2).
Copier cela dans google et lisez le ou imprimez le.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019992193&idArticle=JORFARTI000019992199
Cdt
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