Resiliation bail
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moon59500
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 nov. 2016 à 16:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 nov. 2016 à 16:34
A voir également:
- Resiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
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5 réponses
Poisson92100
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18 nov. 2016 à 12:06
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Bonjour
que dit le certificat médical ? et pour quoi le bailleur refuse t-il ?
que dit le certificat médical ? et pour quoi le bailleur refuse t-il ?
moon59500
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21 nov. 2016 à 07:45
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le certificat médical justifie un changement de logement suite a mon état de sante le bailleur refuse étant au rez de chauséée
Poisson92100
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21 nov. 2016 à 09:04
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si le certificat dit explicitement "logement inadapté à l'état de santé" le bailleur doit s'exécuter...maintenant si médicament le seul pb est des escalier et que vous êtes déjà au RDC il peut contester
moon59500
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16 janvier 2017
21 nov. 2016 à 10:17
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il y a des escaliers pour aller au poubelles chose que je suis incapable de faire
Poisson92100
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21 nov. 2016 à 10:20
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donc si votre bailleur veut contester en justice vous aurez des arguments...
Votre bailleur a refusé par écrit ?
Votre bailleur a refusé par écrit ?
moon59500
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16 janvier 2017
21 nov. 2016 à 10:28
21 nov. 2016 à 10:28
sur cette lettre que j'ai reçue la date de résiliation a été modifié avec du blanc et n'ai pas signée
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/11/2016 à 15:09
Modifié par Valenchantée le 21/11/2016 à 15:09
Bonjour,
Ce n'est pas au bailleur de décider si le motif est justifié ou pas (sauf erreur grotesque) : seul un juge peut le faire.
Il n'a donc pas à connaître la raison médicale précise : il suffit que le médecin ait fait le lien entre le changement de logement et votre état de santé.
Vous pouvez donc partir après avoir indiqué votre date de départ, afin de faire l'état des lieux de sortie avant la fin de votre préavis.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Ce n'est pas au bailleur de décider si le motif est justifié ou pas (sauf erreur grotesque) : seul un juge peut le faire.
Il n'a donc pas à connaître la raison médicale précise : il suffit que le médecin ait fait le lien entre le changement de logement et votre état de santé.
Vous pouvez donc partir après avoir indiqué votre date de départ, afin de faire l'état des lieux de sortie avant la fin de votre préavis.
Cdlt
Val
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moon59500
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21 nov. 2016 à 15:22
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merci!!!
Valenchantée
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21 nov. 2016 à 16:34
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de rien ... :)
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