Resiliation bail
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moon59500
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5 réponses
le certificat médical justifie un changement de logement suite a mon état de sante le bailleur refuse étant au rez de chauséée
sur cette lettre que j'ai reçue la date de résiliation a été modifié avec du blanc et n'ai pas signée
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Bonjour,
Ce n'est pas au bailleur de décider si le motif est justifié ou pas (sauf erreur grotesque) : seul un juge peut le faire.
Il n'a donc pas à connaître la raison médicale précise : il suffit que le médecin ait fait le lien entre le changement de logement et votre état de santé.
Vous pouvez donc partir après avoir indiqué votre date de départ, afin de faire l'état des lieux de sortie avant la fin de votre préavis.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Ce n'est pas au bailleur de décider si le motif est justifié ou pas (sauf erreur grotesque) : seul un juge peut le faire.
Il n'a donc pas à connaître la raison médicale précise : il suffit que le médecin ait fait le lien entre le changement de logement et votre état de santé.
Vous pouvez donc partir après avoir indiqué votre date de départ, afin de faire l'état des lieux de sortie avant la fin de votre préavis.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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