Assignation en justice pour crédit non honerer depuis + de 2ans

manouchka28 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 18 nov. 2016 à 00:29
 Marley - 18 nov. 2016 à 14:08
Bonjour a tous ,

Voila ma question, je suis assigné a comparaitre en justice au mois de janvier 2017, pour non paiement des échéances concernant un rachat de crédit effectué en 2012,
Je lis sur beaucoup de forums délais de forclusion, a partir du premier incident de paiement non régularisé,passé deux ans il n'est plus possible que la société de crédits puissent faire une action en justice afin de réclamer les sommes dues à l'emprunteur.
Hors mon premier incident de paiement non régularisé date de octobre 2014.(Relevés bancaire prouvant qu 'à partir de ce mois il y a eu des prélèvements de cette société donc prélever dans un premier temps puis rejeter quelques jours plus tard pour cause de fonds insuffisant dur mon compte ) ceci est bien un incident ? Mes autres relevés de compte qui suivent donc novembre, décembre, janvier ect stipule les mêmes état de faits.(Pour des raisons personnelles j'ai du arreter mes paiements sinon je ne pouvais plus assurer le restant , loyers,contrat energie, eau ...QUESTION DE SURVIE) Je suis seule j'ai toujours travaillé et je ne touche aucunes aides )

Donc la question que je me pose a présent c'est est ce que la société de crédit peut entamer une action en justice au delà des deux ans suivant le premier incident de rejets non régularisé puisqu.' un huissier est venu m'apporter a mon domicile mon assignation en mains propres?

Aussi deuxième question; je viens d'accepter un contrat de 5 mois dans un autre département car cumulant chômage et emploi depuis prés de 1an, j'ai besoin de stabilité financière pour assurer mes arrières et parce que j'ai aussi besoin de travaillé chose que j'ai toujours fait dans ma vie, l'audience a lieu début janvier et je ne serai pas présente, (il est stipuler dans le dossier de l'assignation que je ne suis pas obligé de l'être.) lorsque le jugement sera rendu que va t 'Iil se passer ?
je suis perdue et je ne sais pas quoi faire exactement.

Merci à toute et à tous.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 nov. 2016 à 13:34
Quel est la date exacte du dernier paiement
et date a la quelle vous avez reçu l'assignation ?

Si vous avez reconnu par écrit devoir la somme, cela annule la prescription

rien n’empêche la société de vous assigner en justice.
C'est à vous de réclamer la prescription
et le juge tranchera, si il y effectivement prescription

au vu des dates, très proches, mieux vaut peut être vous rapprocher d'une association de consommateur qui étudiera précisément votre dossier
ou d'un avocat.
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Bonjour,

octobre 2014

Si la demande a été faite 24 heures avant la date anniversaire de prescription, le créancier est tout à fait dans les délais.
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