Délai de signature pour une sucession

pilou -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur refuse de signer la succession suite au décés de notre frére. Quelle solution légale et que dois je faire pour l'obbliger

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Quelle solution légale et que dois je faire pour l'obliger
L'assigner devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
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