Succession PACS
panchito37
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2016
-
17 nov. 2016 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 11:44
A voir également:
- Succession PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43451
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2024
16 604
17 nov. 2016 à 11:23
17 nov. 2016 à 11:23
Bonjour,
"Si je décède
- Ma compagne pourra-t-elle rester gratuitement dans cet appartement jusqu'à son décès? "
uniquement si vous faites un testament dans ce sens. A ce jour, sans testament, la part du partenaire décédé irait uniquement à ses propres enfants. Le partenaire survivant se retrouvant ainsi en indivision à les enfants du partenaire décédé.
Rencontrez un notaire pour vous aider dans la rédaction du testament (un testament par personne) si vous souhaitez vous protéger mutuellement.
"Si je décède
- Ma compagne pourra-t-elle rester gratuitement dans cet appartement jusqu'à son décès? "
uniquement si vous faites un testament dans ce sens. A ce jour, sans testament, la part du partenaire décédé irait uniquement à ses propres enfants. Le partenaire survivant se retrouvant ainsi en indivision à les enfants du partenaire décédé.
Rencontrez un notaire pour vous aider dans la rédaction du testament (un testament par personne) si vous souhaitez vous protéger mutuellement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
17 nov. 2016 à 11:44
17 nov. 2016 à 11:44
Quand nous serons décédés tous les deux, comment sera réparti le produit de la vente de l'appartement entre nos enfants?
Plusieurs hypothèses :
-votre compagne et vous avez, chacun de votre côté, des enfants nés avant votre PACS, les siens recueilleront 40 % , les vôtres 60 % ;
-vous n'avez pas d'enfant d'une précédente union, vos héritiers recueilleront vos 60 %, les enfants de votre compagne ses 40 % ;
-vous avez des enfants ensemble, vos 60 % iront à vos enfants qu'ils soient nés avant ou pendant le PACS, ceux de votre compagne nés également avant ou pendant le PACS obtiendront ses 40 %.
Il est particulièrement recommandé de vous entourer des conseils de votre notaire en vue de rédiger un testament conforme à vos voeux.
Plusieurs hypothèses :
-votre compagne et vous avez, chacun de votre côté, des enfants nés avant votre PACS, les siens recueilleront 40 % , les vôtres 60 % ;
-vous n'avez pas d'enfant d'une précédente union, vos héritiers recueilleront vos 60 %, les enfants de votre compagne ses 40 % ;
-vous avez des enfants ensemble, vos 60 % iront à vos enfants qu'ils soient nés avant ou pendant le PACS, ceux de votre compagne nés également avant ou pendant le PACS obtiendront ses 40 %.
Il est particulièrement recommandé de vous entourer des conseils de votre notaire en vue de rédiger un testament conforme à vos voeux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...