Succession PACS
panchito37
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsé sous le régime séparation de biens
Nous avons acheté un appartement (résidence habituelle) en indivision
J'ai apporté 60% du montant de l'achat et ma compagne 40% (stipulé sur acte d'achat)
J'ai 2 enfants issus d'un premier mariage
Ma compagne a 2 enfants issus d'un premier mariage
Si je décède
- Ma compagne pourra-t-elle rester gratuitement dans cet appartement jusqu'à son décès?
Quand nous serons décédés tous les deux, comment sera réparti le produit de la vente de l'appartement entre nos enfants?
Merci pour votre éclaircissement
Je suis pacsé sous le régime séparation de biens
Nous avons acheté un appartement (résidence habituelle) en indivision
J'ai apporté 60% du montant de l'achat et ma compagne 40% (stipulé sur acte d'achat)
J'ai 2 enfants issus d'un premier mariage
Ma compagne a 2 enfants issus d'un premier mariage
Si je décède
- Ma compagne pourra-t-elle rester gratuitement dans cet appartement jusqu'à son décès?
Quand nous serons décédés tous les deux, comment sera réparti le produit de la vente de l'appartement entre nos enfants?
Merci pour votre éclaircissement
A voir également:
- Succession PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
"Si je décède
- Ma compagne pourra-t-elle rester gratuitement dans cet appartement jusqu'à son décès? "
uniquement si vous faites un testament dans ce sens. A ce jour, sans testament, la part du partenaire décédé irait uniquement à ses propres enfants. Le partenaire survivant se retrouvant ainsi en indivision à les enfants du partenaire décédé.
Rencontrez un notaire pour vous aider dans la rédaction du testament (un testament par personne) si vous souhaitez vous protéger mutuellement.
"Si je décède
- Ma compagne pourra-t-elle rester gratuitement dans cet appartement jusqu'à son décès? "
uniquement si vous faites un testament dans ce sens. A ce jour, sans testament, la part du partenaire décédé irait uniquement à ses propres enfants. Le partenaire survivant se retrouvant ainsi en indivision à les enfants du partenaire décédé.
Rencontrez un notaire pour vous aider dans la rédaction du testament (un testament par personne) si vous souhaitez vous protéger mutuellement.
Quand nous serons décédés tous les deux, comment sera réparti le produit de la vente de l'appartement entre nos enfants?
Plusieurs hypothèses :
-votre compagne et vous avez, chacun de votre côté, des enfants nés avant votre PACS, les siens recueilleront 40 % , les vôtres 60 % ;
-vous n'avez pas d'enfant d'une précédente union, vos héritiers recueilleront vos 60 %, les enfants de votre compagne ses 40 % ;
-vous avez des enfants ensemble, vos 60 % iront à vos enfants qu'ils soient nés avant ou pendant le PACS, ceux de votre compagne nés également avant ou pendant le PACS obtiendront ses 40 %.
Il est particulièrement recommandé de vous entourer des conseils de votre notaire en vue de rédiger un testament conforme à vos voeux.
Plusieurs hypothèses :
-votre compagne et vous avez, chacun de votre côté, des enfants nés avant votre PACS, les siens recueilleront 40 % , les vôtres 60 % ;
-vous n'avez pas d'enfant d'une précédente union, vos héritiers recueilleront vos 60 %, les enfants de votre compagne ses 40 % ;
-vous avez des enfants ensemble, vos 60 % iront à vos enfants qu'ils soient nés avant ou pendant le PACS, ceux de votre compagne nés également avant ou pendant le PACS obtiendront ses 40 %.
Il est particulièrement recommandé de vous entourer des conseils de votre notaire en vue de rédiger un testament conforme à vos voeux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...