Reclamation sur la loi Scellier
jcb777
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16 nov. 2016 à 20:40
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 nov. 2016 à 21:56
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A voir également:
- Reclamation sur la loi Scellier
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
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flocroisic
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18 février 2022
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16 nov. 2016 à 21:56
16 nov. 2016 à 21:56
Bonjour.
Pour beneficier de la reduction scellier, l'on doit s'engager dans les conditions necessaires en fonction de la date d'achèvement du bien si acquis en vefa ( ou de l'achat si acquis achevé)
En l'absence d'engagement , la reduction scellier n'est pas possible.
Au cas particulier, ayant acquis en 2010, cette option est perdue
Pour beneficier de la reduction scellier, l'on doit s'engager dans les conditions necessaires en fonction de la date d'achèvement du bien si acquis en vefa ( ou de l'achat si acquis achevé)
En l'absence d'engagement , la reduction scellier n'est pas possible.
Au cas particulier, ayant acquis en 2010, cette option est perdue