Reclamation sur la loi Scellier
jcb777
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16 nov. 2016 à 20:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 nov. 2016 à 21:56
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A voir également:
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flocroisic
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17 février 2022
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16 nov. 2016 à 21:56
16 nov. 2016 à 21:56
Bonjour.
Pour beneficier de la reduction scellier, l'on doit s'engager dans les conditions necessaires en fonction de la date d'achèvement du bien si acquis en vefa ( ou de l'achat si acquis achevé)
En l'absence d'engagement , la reduction scellier n'est pas possible.
Au cas particulier, ayant acquis en 2010, cette option est perdue
Pour beneficier de la reduction scellier, l'on doit s'engager dans les conditions necessaires en fonction de la date d'achèvement du bien si acquis en vefa ( ou de l'achat si acquis achevé)
En l'absence d'engagement , la reduction scellier n'est pas possible.
Au cas particulier, ayant acquis en 2010, cette option est perdue