Reclamation sur la loi Scellier
jcb777
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai un bien (maison)qui est géré par une agence immobilière dont la construction est de fin 2010 j'ai donc ts les critères pour obtenir les avantages de la loi Scellier.
Je viens de m'apercevoir sur mon mandat de gérance de mon agence qu'il est stipulé que ma maison était sous la loi Scellier et a ce jour je n'ai profité en rien de cette loi Scellier.
On m'a confirmé que je pouvais faire une réclamation mais sous quelle forme? et sur quel articles de loi puis je m’appuyer.
Avez vs un modèle de lettres svp sur laquelle je puisse rédiger ma réclamation.
Merci de votre aide.
J'ai un bien (maison)qui est géré par une agence immobilière dont la construction est de fin 2010 j'ai donc ts les critères pour obtenir les avantages de la loi Scellier.
Je viens de m'apercevoir sur mon mandat de gérance de mon agence qu'il est stipulé que ma maison était sous la loi Scellier et a ce jour je n'ai profité en rien de cette loi Scellier.
On m'a confirmé que je pouvais faire une réclamation mais sous quelle forme? et sur quel articles de loi puis je m’appuyer.
Avez vs un modèle de lettres svp sur laquelle je puisse rédiger ma réclamation.
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour.
Pour beneficier de la reduction scellier, l'on doit s'engager dans les conditions necessaires en fonction de la date d'achèvement du bien si acquis en vefa ( ou de l'achat si acquis achevé)
En l'absence d'engagement , la reduction scellier n'est pas possible.
Au cas particulier, ayant acquis en 2010, cette option est perdue
Pour beneficier de la reduction scellier, l'on doit s'engager dans les conditions necessaires en fonction de la date d'achèvement du bien si acquis en vefa ( ou de l'achat si acquis achevé)
En l'absence d'engagement , la reduction scellier n'est pas possible.
Au cas particulier, ayant acquis en 2010, cette option est perdue
La législation juridique et financière évolue en permanence...