Pose de velux contestées par mes voisins
nl21
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire (réponse écrite et pas tacite) pour une surélévation de ma maison individuelle. Il est prévu de poser 4 velux de chaque côté du toit (2 d'un côté et 2 de l'autre côté) à 2,10 mètres du plancher de l'étage pour l'éclairage et l'aération des 4 chambres. Les velux sont clairs et ouvrants électriquement.
Les pentes du toit inclinées à 30° sont orientés vers les terrains de mes voisins de chaque côté de ma maison. Les fenêtres ne permettent de voir que le ciel mais pas chez mes voisins. Les terrains dans mon secteur sont petits (32mx10m).
Mes voisins ont l'intention de saisir les tribunaux civils parce qu'ils considèrent que mon projet ne respecte pas les articles 677 à 679 du code civil et qu'ils se sentent lésés.
Ces articles datent de 1804 (source site legifrance.gouv.fr), ce qui n'est pas récent.
Qu'est-ce que je risque de la démarche de mes voisins en sachant que j'ai un permis de construire et que les plans ont été fait avec un architecte ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
J'ai obtenu un permis de construire (réponse écrite et pas tacite) pour une surélévation de ma maison individuelle. Il est prévu de poser 4 velux de chaque côté du toit (2 d'un côté et 2 de l'autre côté) à 2,10 mètres du plancher de l'étage pour l'éclairage et l'aération des 4 chambres. Les velux sont clairs et ouvrants électriquement.
Les pentes du toit inclinées à 30° sont orientés vers les terrains de mes voisins de chaque côté de ma maison. Les fenêtres ne permettent de voir que le ciel mais pas chez mes voisins. Les terrains dans mon secteur sont petits (32mx10m).
Mes voisins ont l'intention de saisir les tribunaux civils parce qu'ils considèrent que mon projet ne respecte pas les articles 677 à 679 du code civil et qu'ils se sentent lésés.
Ces articles datent de 1804 (source site legifrance.gouv.fr), ce qui n'est pas récent.
Qu'est-ce que je risque de la démarche de mes voisins en sachant que j'ai un permis de construire et que les plans ont été fait avec un architecte ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
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3 réponses
Bonsoir,
tout d'abord votre projet respecte les règles d'urbanisme,donc de ce coté rien à contester.
2) concernant les vues aucuns problèmes non plus si le bas de vos vélux se situe à plus de 1m90 du plancher ou ne permettant pas de voir chez le voisin sans être obligé de monter sur un escabeau ou une chaise.
Vous êtes donc parfaitement en règle au niveau du civil. C'est donc perdu d'avance pour vos voisins.
tout d'abord votre projet respecte les règles d'urbanisme,donc de ce coté rien à contester.
2) concernant les vues aucuns problèmes non plus si le bas de vos vélux se situe à plus de 1m90 du plancher ou ne permettant pas de voir chez le voisin sans être obligé de monter sur un escabeau ou une chaise.
Vous êtes donc parfaitement en règle au niveau du civil. C'est donc perdu d'avance pour vos voisins.
nl21
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Merci pour votre réponse, oui le bas des velux est à 2m10 du sol.
Sur le permis il est indiqué "l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, elle a pour objet de vérifier la conformité aux règles d'urbanisme, elle n'a pas pour objet de vérifier les autres réglementations et règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée peut saisir les tribunaux civils, même si le projet respecte les règles".
c'est bien cette phrase qui me fait peur.
qu'en pensez-vous ?
c'est bien cette phrase qui me fait peur.
qu'en pensez-vous ?
Bonjour
Comme a dit Bern, le projet semble respecter les règles d'urbanisme en vigueur.
Et comme le dit bien le texte figurant sur l'arrêté du PC (ainsi que sur le formulaire), la demande n'est instruite qu'au regard du Code de l'urbanisme, et éventuellement du Code de la construction et de l'habitation, voire du Code de l’environnement.
C'est en fonction des autres règles que peut être formulé un recours ou parce que les travaux ne respectent pas les plans du PC. Tout un chacun peut le faire mais il faut que ce soit argumenté et pas juste faire un recours parce qu'on ne veut pas d'une construction.
Comme a dit Bern, le projet semble respecter les règles d'urbanisme en vigueur.
Et comme le dit bien le texte figurant sur l'arrêté du PC (ainsi que sur le formulaire), la demande n'est instruite qu'au regard du Code de l'urbanisme, et éventuellement du Code de la construction et de l'habitation, voire du Code de l’environnement.
C'est en fonction des autres règles que peut être formulé un recours ou parce que les travaux ne respectent pas les plans du PC. Tout un chacun peut le faire mais il faut que ce soit argumenté et pas juste faire un recours parce qu'on ne veut pas d'une construction.
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