Litige location
Bernard
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Modifié par Bernard le 16/11/2016 à 19:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 nov. 2016 à 20:38
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/11/2016 à 19:04
Modifié par Valenchantée le 16/11/2016 à 19:04
Bonsoir,
Vos bailleurs ont peut-être besoin de vos bulletins de salaire pour l'assurance impayés qu'ils ont (peut-être) souscrite ?
Vous devez les mettre en demeure de vous fournir des quittances indiquant le montant payé donc 760 euros, par lettre recommandée AR. Vous pouvez par la même occasion leur rappeler que la loi les oblige à fournir un DPE et à préciser la surface habitable du logement.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vos bailleurs ont peut-être besoin de vos bulletins de salaire pour l'assurance impayés qu'ils ont (peut-être) souscrite ?
Vous devez les mettre en demeure de vous fournir des quittances indiquant le montant payé donc 760 euros, par lettre recommandée AR. Vous pouvez par la même occasion leur rappeler que la loi les oblige à fournir un DPE et à préciser la surface habitable du logement.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonsoir,
merci pour votre réponse .
J'ai fait une erreur je paie 730€ de loyer MAIS mes quittances de loyer sont de 715€ + 15€ de charge, sauf que le loyer indiquer au bail est de 730€ sans charge. ( il n'y a pas de charge ) Y'a t'il une incidence ? ou un intérêt pour le proprio de déclaré des charges peut être ?
Concernant le DPE + surface : n'y t'il pas un délais a respecter pour le réclamer ? ( je suis dans le logement depuis +6mois ... )
Enfin, concernant les document, je ne souhaite effectivement rien fournir. Une foi le bail est signé donc logiquement les formalités sont closes ? ( légalement ? )
Cordialement
merci pour votre réponse .
J'ai fait une erreur je paie 730€ de loyer MAIS mes quittances de loyer sont de 715€ + 15€ de charge, sauf que le loyer indiquer au bail est de 730€ sans charge. ( il n'y a pas de charge ) Y'a t'il une incidence ? ou un intérêt pour le proprio de déclaré des charges peut être ?
Concernant le DPE + surface : n'y t'il pas un délais a respecter pour le réclamer ? ( je suis dans le logement depuis +6mois ... )
Enfin, concernant les document, je ne souhaite effectivement rien fournir. Une foi le bail est signé donc logiquement les formalités sont closes ? ( légalement ? )
Cordialement
Valenchantée
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16 nov. 2016 à 20:27
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Oui, bien sûr, que cela a une incidence : cela lui fait 180 euros de revenus à ne pas déclarer puisqu'il s'agit d'une charge.
Si vous devez indiquer un délai dans la mise en demeure : "je vous mets en demeure de me fournir, comme la loi du 6 juillet 89 vous y oblige, le DPE et de me préciser la surface habitable du logement que j'occupe et ceci : sous huit jours maximum" ...
En dehors de ce délai à préciser sur votre lettre, ce sont des informations qui doivent être fournies au moment de l'établissement du bail (le DPE fait partie du dossier technique qui doit être annexé au bail).
Oui, les formalités sont closes : il est un peu tard pour s'assurer de vos revenus puisque vous êtes déjà dans les lieux ! (à moins, comme je vous l'ai dit, que ce ce soit une histoire d'assurance)
Si vous devez indiquer un délai dans la mise en demeure : "je vous mets en demeure de me fournir, comme la loi du 6 juillet 89 vous y oblige, le DPE et de me préciser la surface habitable du logement que j'occupe et ceci : sous huit jours maximum" ...
En dehors de ce délai à préciser sur votre lettre, ce sont des informations qui doivent être fournies au moment de l'établissement du bail (le DPE fait partie du dossier technique qui doit être annexé au bail).
Oui, les formalités sont closes : il est un peu tard pour s'assurer de vos revenus puisque vous êtes déjà dans les lieux ! (à moins, comme je vous l'ai dit, que ce ce soit une histoire d'assurance)
Valenchantée
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16 nov. 2016 à 20:38
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Non. Et je ne le crois pas : j'en suis sûre.
Vous ne pourrez demander un rabais que si la surface s'avère inférieure à celle qu'on vous indique sur le bail ... là, il n'y a aucune surface indiquée ...
Quant au DPE il n'a de valeur qu'informative. Aucune sanction n'est prévue sauf cas extrême.
Vous ne pourrez demander un rabais que si la surface s'avère inférieure à celle qu'on vous indique sur le bail ... là, il n'y a aucune surface indiquée ...
Quant au DPE il n'a de valeur qu'informative. Aucune sanction n'est prévue sauf cas extrême.
La législation juridique et financière évolue en permanence...