Répartition des biens et liquidités aprés décés du conjoint
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matoulaurie
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matoulaurie Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis marié depuis 1989 et suite au mariage nous avons établi une donation entre nous 2 chez le notaire. "Monsieur pour madame" et "madame pour monsieur"
(je peux vous envoyer une photocopie de cette donation mais je ne sais pas si on peux le faire)
J'étais à cette époque divorcé avec la garde de mes 2 enfants.
Mon épouse était veuve avec 1 enfant.
Nos enfants sont mariés maintenant
Nous sommes à la retraite tous les 2 et propriétaire d'une maison.
Nous possédons également 2 comptes courant, 2 CODEVI] et une assurance-vie.
Ma question est celle-ci:
Au décés d'un de nous 2, le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
En ce qui concerne la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci mais je peux me tromper.
merci de votre réponse
cordialement
Je suis marié depuis 1989 et suite au mariage nous avons établi une donation entre nous 2 chez le notaire. "Monsieur pour madame" et "madame pour monsieur"
(je peux vous envoyer une photocopie de cette donation mais je ne sais pas si on peux le faire)
J'étais à cette époque divorcé avec la garde de mes 2 enfants.
Mon épouse était veuve avec 1 enfant.
Nos enfants sont mariés maintenant
Nous sommes à la retraite tous les 2 et propriétaire d'une maison.
Nous possédons également 2 comptes courant, 2 CODEVI] et une assurance-vie.
Ma question est celle-ci:
Au décés d'un de nous 2, le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
En ce qui concerne la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci mais je peux me tromper.
merci de votre réponse
cordialement
A voir également:
- Répartition des biens et liquidités aprés décés du conjoint
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Demarches apres deces - Guide
4 réponses
Je suis marié depuis 1989
Sous quel régime matrimonial ?
le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
Vous oubliez qu'entre le conjoint survivant et la descendance du défunt va surgir une indivision et, comme dans toute indivision, cette descendance peut demander le partage.
la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci
Exactement un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Ce droit découle du régime matrimonial et non de la succession.
Il est valable pour tous et non seulement dans le cas d'une donation au dernier vivant.
Sous quel régime matrimonial ?
le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
Vous oubliez qu'entre le conjoint survivant et la descendance du défunt va surgir une indivision et, comme dans toute indivision, cette descendance peut demander le partage.
la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci
Exactement un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Ce droit découle du régime matrimonial et non de la succession.
Il est valable pour tous et non seulement dans le cas d'une donation au dernier vivant.
nous avons fait une donation entre époux .
Voila ce que dit cette donation:
"Le donateur (moi-même) fait donation entre vifs pour le cas ou elle le survivrait à madame la donataire de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donataire sans aucune exception"
Voila ce que dit cette donation:
"Le donateur (moi-même) fait donation entre vifs pour le cas ou elle le survivrait à madame la donataire de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donataire sans aucune exception"
"régime de la communauté de biens réduite aux acquêts »
N'ayant que l'usufruit, le conjoint survivant pourra utiliser "provisoirement" les biens composant la succession de son défunt conjoint mais à charge de tout restituer, ce qui se nomme un "quasi-usufruit".
Etant dans l'indivision avec les enfants du défunt, ce conjoint survivant sera dans l'indivision avec eux au regard de ses droits dans de moitié dans la communauté.
Les héritiers peuvent demander le partage.
La seule sécurité certaine reste ce droit d'usage et d'habitation concernant le logement.
N'ayant que l'usufruit, le conjoint survivant pourra utiliser "provisoirement" les biens composant la succession de son défunt conjoint mais à charge de tout restituer, ce qui se nomme un "quasi-usufruit".
Etant dans l'indivision avec les enfants du défunt, ce conjoint survivant sera dans l'indivision avec eux au regard de ses droits dans de moitié dans la communauté.
Les héritiers peuvent demander le partage.
La seule sécurité certaine reste ce droit d'usage et d'habitation concernant le logement.
merci beaucoup,
En somme toutes nos économies que nous pouvons faire en les plaçant sur nos codevi ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ? Pas moyen de faire autrement ?
merci
En somme toutes nos économies que nous pouvons faire en les plaçant sur nos codevi ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ? Pas moyen de faire autrement ?
merci
ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ?
Il n'est pas possible d'ignorer les enfants d'un défunt.
Le conjoint survivant a des droits mais pas tous.
Dans votre cas, il peut "emprunter" l'argent nécessaire pour son usage personnel, mais il faut ensuite que les nus-propriétaires retrouvent le capital.
Pas moyen de faire autrement ?
Contracter un assurance-vie en désignant pour bénéficiaire son conjoint.
La prime versée sera hors succession mais dans certaines limites tout autant que leur "réserve" ne disparaisse pas.
Etant âgé de 65 ans, vous avez jusqu'à 70 ans pour le faire.
Il n'est pas possible d'ignorer les enfants d'un défunt.
Le conjoint survivant a des droits mais pas tous.
Dans votre cas, il peut "emprunter" l'argent nécessaire pour son usage personnel, mais il faut ensuite que les nus-propriétaires retrouvent le capital.
Pas moyen de faire autrement ?
Contracter un assurance-vie en désignant pour bénéficiaire son conjoint.
La prime versée sera hors succession mais dans certaines limites tout autant que leur "réserve" ne disparaisse pas.
Etant âgé de 65 ans, vous avez jusqu'à 70 ans pour le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...