Répartition des biens et liquidités aprés décés du conjoint [Résolu]

matoulaurie 5 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 18:16 - Dernière réponse : matoulaurie 5 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention
- 17 nov. 2016 à 17:40
Bonjour,
Je suis marié depuis 1989 et suite au mariage nous avons établi une donation entre nous 2 chez le notaire. "Monsieur pour madame" et "madame pour monsieur"
(je peux vous envoyer une photocopie de cette donation mais je ne sais pas si on peux le faire)
J'étais à cette époque divorcé avec la garde de mes 2 enfants.
Mon épouse était veuve avec 1 enfant.
Nos enfants sont mariés maintenant
Nous sommes à la retraite tous les 2 et propriétaire d'une maison.
Nous possédons également 2 comptes courant, 2 CODEVI] et une assurance-vie.
Ma question est celle-ci:
Au décés d'un de nous 2, le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
En ce qui concerne la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci mais je peux me tromper.
merci de votre réponse
cordialement
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8 réponses

condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 20:41
0
Merci
Je suis marié depuis 1989
Sous quel régime matrimonial ?

le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
Vous oubliez qu'entre le conjoint survivant et la descendance du défunt va surgir une indivision et, comme dans toute indivision, cette descendance peut demander le partage.

la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci
Exactement un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Ce droit découle du régime matrimonial et non de la succession.
Il est valable pour tous et non seulement dans le cas d'une donation au dernier vivant.
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matoulaurie 5 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 22:45
0
Merci
nous avons fait une donation entre époux .
Voila ce que dit cette donation:

"Le donateur (moi-même) fait donation entre vifs pour le cas ou elle le survivrait à madame la donataire de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donataire sans aucune exception"
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 23:31
usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession
Très bien mais je ne suis pas plus avancé.
Vous ne répondez pas sur votre régime matrimonial.
matoulaurie 5 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention > condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 14:43
bonjour,
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage nous avons donc comme régime le
"régime de la communauté de biens réduite aux acquêts »
merci encore
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention > matoulaurie 5 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 15:03
"régime de la communauté de biens réduite aux acquêts »
N'ayant que l'usufruit, le conjoint survivant pourra utiliser "provisoirement" les biens composant la succession de son défunt conjoint mais à charge de tout restituer, ce qui se nomme un "quasi-usufruit".
Etant dans l'indivision avec les enfants du défunt, ce conjoint survivant sera dans l'indivision avec eux au regard de ses droits dans de moitié dans la communauté.
Les héritiers peuvent demander le partage.

La seule sécurité certaine reste ce droit d'usage et d'habitation concernant le logement.
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matoulaurie 5 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 15:22
0
Merci
merci beaucoup,
En somme toutes nos économies que nous pouvons faire en les plaçant sur nos codevi ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ? Pas moyen de faire autrement ?
merci
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 16:05
ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ?
Il n'est pas possible d'ignorer les enfants d'un défunt.
Le conjoint survivant a des droits mais pas tous.
Dans votre cas, il peut "emprunter" l'argent nécessaire pour son usage personnel, mais il faut ensuite que les nus-propriétaires retrouvent le capital.

Pas moyen de faire autrement ?
Contracter un assurance-vie en désignant pour bénéficiaire son conjoint.
La prime versée sera hors succession mais dans certaines limites tout autant que leur "réserve" ne disparaisse pas.
Etant âgé de 65 ans, vous avez jusqu'à 70 ans pour le faire.
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matoulaurie 5 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 17 novembre 2016 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 17:40
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Merci
merci beaucoup et bonne soirée....
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