Répartition des biens et liquidités aprés décés du conjoint
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matoulaurie
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matoulaurie Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - 17 nov. 2016 à 17:40
matoulaurie Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - 17 nov. 2016 à 17:40
A voir également:
- Répartition des biens et liquidités aprés décés du conjoint
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Facturation ehpad après décès ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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16 nov. 2016 à 20:41
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Je suis marié depuis 1989
Sous quel régime matrimonial ?
le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
Vous oubliez qu'entre le conjoint survivant et la descendance du défunt va surgir une indivision et, comme dans toute indivision, cette descendance peut demander le partage.
la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci
Exactement un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Ce droit découle du régime matrimonial et non de la succession.
Il est valable pour tous et non seulement dans le cas d'une donation au dernier vivant.
Sous quel régime matrimonial ?
le conjoint survivant pourra t-il utiliser/dépenser la totalité de ces différents comptes ou alors est ce que les enfants pourront prétendre à une certaine part de l'ensemble de ces comptes.
Vous oubliez qu'entre le conjoint survivant et la descendance du défunt va surgir une indivision et, comme dans toute indivision, cette descendance peut demander le partage.
la maison je crois qu'avec cette donation le conjoint survivant pourra rester jusqu'a la fin de ses jours dans celle-ci
Exactement un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve de le demander dans l'année du décès.
Ce droit découle du régime matrimonial et non de la succession.
Il est valable pour tous et non seulement dans le cas d'une donation au dernier vivant.
matoulaurie
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16 nov. 2016 à 22:45
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nous avons fait une donation entre époux .
Voila ce que dit cette donation:
"Le donateur (moi-même) fait donation entre vifs pour le cas ou elle le survivrait à madame la donataire de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donataire sans aucune exception"
Voila ce que dit cette donation:
"Le donateur (moi-même) fait donation entre vifs pour le cas ou elle le survivrait à madame la donataire de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donataire sans aucune exception"
condorcet
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16 nov. 2016 à 23:31
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usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession
Très bien mais je ne suis pas plus avancé.
Vous ne répondez pas sur votre régime matrimonial.
Très bien mais je ne suis pas plus avancé.
Vous ne répondez pas sur votre régime matrimonial.
matoulaurie
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17 nov. 2016 à 14:43
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bonjour,
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage nous avons donc comme régime le
"régime de la communauté de biens réduite aux acquêts »
merci encore
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condorcet
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matoulaurie
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17 nov. 2016 à 15:03
17 nov. 2016 à 15:03
"régime de la communauté de biens réduite aux acquêts »
N'ayant que l'usufruit, le conjoint survivant pourra utiliser "provisoirement" les biens composant la succession de son défunt conjoint mais à charge de tout restituer, ce qui se nomme un "quasi-usufruit".
Etant dans l'indivision avec les enfants du défunt, ce conjoint survivant sera dans l'indivision avec eux au regard de ses droits dans de moitié dans la communauté.
Les héritiers peuvent demander le partage.
La seule sécurité certaine reste ce droit d'usage et d'habitation concernant le logement.
N'ayant que l'usufruit, le conjoint survivant pourra utiliser "provisoirement" les biens composant la succession de son défunt conjoint mais à charge de tout restituer, ce qui se nomme un "quasi-usufruit".
Etant dans l'indivision avec les enfants du défunt, ce conjoint survivant sera dans l'indivision avec eux au regard de ses droits dans de moitié dans la communauté.
Les héritiers peuvent demander le partage.
La seule sécurité certaine reste ce droit d'usage et d'habitation concernant le logement.
matoulaurie
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17 novembre 2016
17 nov. 2016 à 15:22
17 nov. 2016 à 15:22
merci beaucoup,
En somme toutes nos économies que nous pouvons faire en les plaçant sur nos codevi ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ? Pas moyen de faire autrement ?
merci
En somme toutes nos économies que nous pouvons faire en les plaçant sur nos codevi ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ? Pas moyen de faire autrement ?
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/11/2016 à 16:20
Modifié par condorcet le 17/11/2016 à 16:20
ne seront pas attribuées au conjoint survivant mais divisées avec les enfants ?
Il n'est pas possible d'ignorer les enfants d'un défunt.
Le conjoint survivant a des droits mais pas tous.
Dans votre cas, il peut "emprunter" l'argent nécessaire pour son usage personnel, mais il faut ensuite que les nus-propriétaires retrouvent le capital.
Pas moyen de faire autrement ?
Contracter un assurance-vie en désignant pour bénéficiaire son conjoint.
La prime versée sera hors succession mais dans certaines limites tout autant que leur "réserve" ne disparaisse pas.
Etant âgé de 65 ans, vous avez jusqu'à 70 ans pour le faire.
Il n'est pas possible d'ignorer les enfants d'un défunt.
Le conjoint survivant a des droits mais pas tous.
Dans votre cas, il peut "emprunter" l'argent nécessaire pour son usage personnel, mais il faut ensuite que les nus-propriétaires retrouvent le capital.
Pas moyen de faire autrement ?
Contracter un assurance-vie en désignant pour bénéficiaire son conjoint.
La prime versée sera hors succession mais dans certaines limites tout autant que leur "réserve" ne disparaisse pas.
Etant âgé de 65 ans, vous avez jusqu'à 70 ans pour le faire.
matoulaurie
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17 novembre 2016
17 nov. 2016 à 17:40
17 nov. 2016 à 17:40
merci beaucoup et bonne soirée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...