Rupture conventionnelle moins d'un an
Kate
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liberté17 -
liberté17 -
Bonjour,
j'ai 10 mois d'ancienneté et je vais signer une rupture conventionnelle.
Ai-je le droit à une indemnité de rupture et sur quelle base doit-elle être calculée ?
Sur la moyenne des 10 mois ou sur la moyenne des trois derniers mois.
Merci
j'ai 10 mois d'ancienneté et je vais signer une rupture conventionnelle.
Ai-je le droit à une indemnité de rupture et sur quelle base doit-elle être calculée ?
Sur la moyenne des 10 mois ou sur la moyenne des trois derniers mois.
Merci
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1 réponse
bonjour
Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par 1/5e.
Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par 1/5e.
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